Divorcer dans votre canton
Chaque canton fixe ses propres frais de justice et a ses particularités : audition séparée à Genève, projets pilotes dans l’Est vaudois et en Valais, frais au revenu à Neuchâtel. Voici l’essentiel, sources officielles à l’appui.
| Canton | Tribunal | Accord complet | Accord partiel | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Genève | Tribunal de première instance | CHF 600 | CHF 1'000 à 3'000 | RTFMC (E 1 05.10), art. 29-30 |
| Vaud | Tribunal d’arrondissement | CHF 900 | CHF 3'000 en règle générale | TFJC (270.11.5), art. 53-54 |
| Valais | Tribunal de district | Au cas par cas (loi : CHF 280 à 9'600) | Au cas par cas (loi : CHF 280 à 9'600, plus liquidation du régime) | LTar, art. 16-18 |
| Fribourg | Tribunal civil d’arrondissement | Au cas par cas, avance demandée | Au cas par cas | RJ (RSF 130.11), art. 11 et 20 |
| Neuchâtel | Tribunal civil | 1,3 % du revenu + 1,3 ‰ de la fortune, CHF 400 à 2'000 | 2,5 % à 4 % du revenu + 2,5 ‰ à 4 ‰ de la fortune, au moins CHF 600 | LTFrais (RSN 164.1), art. 16-18 |
| Jura | Tribunal de première instance (Porrentruy) | CHF 850 à 1'100 | CHF 1'500 (cas simple) ; sinon 2'000 à 7'000 | Lignes directrices du TPI |
Genève
À Genève, le divorce sur requête commune est traité par le Tribunal de première instance. Avec un accord complet, l’émolument est de CHF 600. Particularité genevoise : les époux sont entendus séparément.
Avec enfants, accord complet : CHF 1'250 au total, par couple.
Voir la page VDVaud
Dans le canton de Vaud, le divorce sur requête commune relève du Tribunal d’arrondissement. Avec un accord complet, l’émolument est de CHF 900. L’Est vaudois teste depuis 2023 un projet pilote de consensus parental.
Avec enfants, accord complet : CHF 1'550 au total, par couple.
Voir la page VSValais
En Valais, le divorce sur requête commune relève du tribunal de district. Les frais sont fixés au cas par cas selon le tarif cantonal. Quatre districts du Valais romand testent un projet pilote de consensus parental, avec des heures de médiation gratuites.
Avec enfants, accord complet : CHF 650 + frais fixés par le tribunal au total, par couple.
Voir la page FRFribourg
Dans le canton de Fribourg, la requête commune de divorce relève du Tribunal civil d’arrondissement. Les frais sont fixés selon la complexité du dossier, avec une avance demandée au dépôt. Le canton publie un formulaire officiel de requête commune.
Avec enfants, accord complet : CHF 650 + frais fixés par le tribunal au total, par couple.
Voir la page NENeuchâtel
À Neuchâtel, même avec un accord complet, les frais d’un divorce dépendent de la situation financière : 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune, entre CHF 400 et 2'000 avec un accord complet.
Avec enfants, accord complet : CHF 1'050 à 2'650 au total, par couple.
Voir la page JUJura
Dans le canton du Jura, le divorce sur requête commune relève du Tribunal de première instance, à Porrentruy. Avec un accord complet, les frais se situent entre CHF 850 et 1'100.
Avec enfants, accord complet : CHF 1'500 à 1'750 au total, par couple.
Voir la pageFormulaires et pension alimentaire, canton par canton
Le formulaire officiel (ou son absence), les pièces, le tribunal, et le calcul de la pension avec les normes de minimum vital et l’office de recouvrement de chaque canton.
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