Requête commune en divorce : ce qu’elle contient et où l’envoyer

Le contenu exigé par la loi

Selon l’art. 285 CPC, la requête commune contient : les noms et adresses des époux ; la demande commune de divorce ; la convention complète sur les effets du divorce ; les conclusions communes relatives aux enfants ; les pièces sur lesquelles reposent les conclusions ; la date et les signatures. Le juge entend ensuite les époux (art. 287 CPC) et ratifie la convention s’il est convaincu qu’elle a été conclue librement et après mûre réflexion (art. 279 CPC).

Les pièces à joindre

En général : certificat de famille récent (de moins de 6 mois et en original à Genève), pièces d’identité, justificatifs de revenus, dernières taxations, bail ou contrat hypothécaire, assurance-maladie, attestations des caisses de pension sur les avoirs acquis pendant le mariage et la faisabilité du partage, contrat de mariage s’il existe. Le checklist des documents les détaille par canton.

Le tribunal compétent, canton par canton

Vous choisissez le tribunal du domicile de l’un de vous (art. 23 al. 1 CPC). Adresses relevées sur les sites officiels le 04.11.2026 :

Genève

• Tribunal de première instance (Tout le canton de Genève) : Tribunal civil, Tribunal de première instance, Case postale 3736, 1211 Genève 3. Source

Vaud

• Tribunal d’arrondissement de Lausanne (Districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois) : Tribunal d’arrondissement de Lausanne, Chambre du droit de la famille, Palais de justice de Montbenon, Allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne. Source
• Tribunal d’arrondissement de La Côte (Districts de Morges et de Nyon) : Tribunal d’arrondissement de La Côte, Chambre du droit de la famille, Route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon. Source
• Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (Districts d’Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d’Enhaut) : Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, Chambre du droit de la famille, Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey. Source
• Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (Districts de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois) : Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Chambre du droit de la famille, Rue des Moulins 8, Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains. Source

Valais (districts francophones)

• Tribunal du district de Sierre (District de Sierre) : Tribunal du district de Sierre, Av. du Rothorn 2, Case postale 416, 3960 Sierre. Source
• Tribunal du district de Sion (District de Sion) : Tribunal du district de Sion, Rue Mathieu-Schiner 1, Case postale, 1951 Sion. Source
• Tribunal des districts d’Hérens et de Conthey (Districts d’Hérens et de Conthey) : Tribunal des districts d’Hérens et de Conthey, Rue Mathieu-Schiner 1, Case postale, 1951 Sion. Source
• Tribunal des districts de Martigny et de St-Maurice (Districts de Martigny et de Saint-Maurice) : Tribunal des districts de Martigny et de St-Maurice, Rue Marc Morand 13, Case postale 992, 1920 Martigny. Source
• Tribunal du district d’Entremont (District d’Entremont) : Tribunal du district d’Entremont, Case postale, 1933 Sembrancher. Source
• Tribunal du district de Monthey (District de Monthey) : Tribunal du district de Monthey, Place de l’Hôtel de Ville 1, Case postale 28, 1870 Monthey 1. Source

Fribourg (districts francophones et bilingue)

• Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (District de la Sarine) : Tribunal d’arrondissement de la Sarine, Route d’Englisberg 13, 1763 Granges-Paccot. Source
• Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (District de la Gruyère) : Tribunal d’arrondissement de la Gruyère, Rue de l’Europe 10, Case postale, 1630 Bulle. Source
• Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne (District de la Glâne) : Tribunal d’arrondissement de la Glâne, Rue des Moines 58, Case postale 160, 1680 Romont. Source
• Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (District de la Broye) : Tribunal d’arrondissement de la Broye, Rue de la Gare 1, Case postale 861, 1470 Estavayer-le-Lac. Source
• Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (District de la Veveyse) : Tribunal d’arrondissement de la Veveyse, Av. de la Gare 33, Case postale 272, 1618 Châtel-St-Denis. Source
• Tribunal civil de l’arrondissement du Lac (District du Lac (tribunal bilingue)) : Tribunal d’arrondissement du Lac, Schlossgasse 2, Case postale 124, 3280 Morat. Source

Neuchâtel

• Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Régions Littoral (Neuchâtel, Boudry) et Val-de-Travers ; siège à Neuchâtel, deux sites (Neuchâtel et Boudry)) : Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Hôtel de Ville, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2. Source
• Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (Régions des Montagnes (La Chaux-de-Fonds, Le Locle) et du Val-de-Ruz) : Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, Avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds. Source

Jura

• Tribunal de première instance (Tout le canton du Jura (y compris Moutier depuis le 1.1.2026)) : Tribunal de première instance, Juges civils, Chemin du Château 9, Case postale, 2900 Porrentruy 1. Source

Jura bernois et Bienne

• Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois (Région administrative du Jura bernois (procédure en français)) : Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Chancellerie civile, Rue de l’Union 13, 2502 Bienne. Source
• Tribunal régional Jura bernois-Seeland (siège de Bienne) (Région administrative du Seeland, dont Bienne (tribunal bilingue)) : Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Section civile, Préfecture de Bienne, Rue de l’Hôpital 14, 2502 Bienne. Source

Les tribunaux de langue allemande (Haut-Valais, Singine) ne figurent pas : les documents DivorceSimple sont rédigés en français.

Envoi papier ou électronique ?

Les tribunaux demandent un envoi postal des actes signés à la main (ou une remise au guichet). La transmission électronique par la plateforme justitia.swiss est prévue par la Confédération (entrée en vigueur complète de la LPCJ annoncée pour le 1er juillet 2027), d’abord pour les avocats et les autorités. Vos documents DivorceSimple sont des PDF propres, faciles à imprimer et prêts pour une transmission électronique future.

La préparer en ligne

Le dossier DivorceSimple produit la requête commune adressée au bon tribunal, la convention, les budgets, le bordereau et la lettre d’accompagnement : CHF 450 ou CHF 650 par couple, aperçu gratuit avant de payer.