Après le divorce : la liste des démarches, dans l’ordre
Caisses de pension, AVS, nom, impôts, assurances, bail, banque et testament : ce qu’il reste à faire une fois le jugement entré en force, et à qui s’adresser. Gratuit, et repris dans le suivi de chaque dossier DivorceSimple.
- Caisses de pension Envoyez le jugement avec l’attestation d’entrée en force aux deux caisses : elles exécutent le transfert du 2e pilier.
- AVS : le splitting Les revenus des années de mariage sont partagés. Demandez le splitting à une caisse de compensation AVS (formulaire sur ahv-iv.ch) ; il se fait au plus tard à la retraite, mais c’est plus simple tout de suite.
- Nom Si vous voulez reprendre votre nom d’avant le mariage, faites la déclaration auprès de n’importe quel office de l’état civil (art. 119 CC).
- Impôts Annoncez la séparation et le divorce à l’administration fiscale de votre canton : vous êtes imposés séparément pour toute l’année de la séparation. Les contributions pour l’enfant sont déclarées par le parent qui les reçoit et déduites par celui qui les verse.
- Assurances et bail Assurance-maladie, ménage et responsabilité civile, voiture : adaptez les contrats et les bénéficiaires. Bail : faites modifier le nom du locataire si le logement est attribué à l’un de vous (art. 121 CC).
- Banque, 3e pilier, testament Fermez ou transférez les comptes joints et les procurations, mettez à jour les bénéficiaires de vos 3es piliers et polices d’assurance-vie, et relisez votre testament : l’ex-époux perd ses droits de succession légaux après le divorce (art. 120 CC).
- Allocations familiales Vérifiez qui touche les allocations familiales après la séparation et adaptez la demande auprès de la caisse compétente.
Questions sur l’après-divorce
Quand faut-il prévenir les caisses de pension ?
Dès que le jugement est entré en force : envoyez-leur une copie avec l’attestation d’entrée en force. Le tribunal leur communique aussi les dispositions qui les concernent (art. 280 al. 2 CPC).
Dois-je demander le splitting AVS ?
Le partage des revenus des années de mariage se fait de par la loi (art. 29quinquies LAVS), au plus tard à la retraite. Le demander tout de suite à une caisse de compensation évite de devoir retrouver des documents des années plus tard.
Puis-je reprendre mon nom ?
Oui, à tout moment, par une déclaration auprès de n’importe quel office de l’état civil (art. 119 CC).