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Entretien de l’enfant · Valais

Pension alimentaire enfant Valais : calcul et exemples

Le Valais a une particularité récente : le Tribunal cantonal a validé, le 24 juin 2026, des lignes directrices pour le calcul des contributions d’entretien, afin d’harmoniser la pratique des tribunaux de district. En cas d’impayé, le BRACE, à Sion, recouvre la pension et peut verser des avances.

La méthode du Tribunal fédéral, en deux étapes

Les lignes directrices valaisannes s’inscrivent dans le cadre fixé par le Tribunal fédéral dans l'ATF 147 III 265 : d’abord les ressources et les besoins (minimum vital du droit des poursuites, élargi si les moyens le permettent), ensuite la répartition de l’excédent, deux parts par adulte et une par enfant mineur. L’objectif affiché est d’harmoniser la pratique des tribunaux de district.

La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des parents (art. 285 al. 1 CC) ; elle sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant (art. 285 al. 2 CC). En garde exclusive, le parent qui n’a pas la garde doit en principe une contribution en argent, dans la limite de ce qui lui reste au-delà de son propre minimum vital. Pour le détail, lisez notre guide calcul de la pension alimentaire pour enfants.

Les lignes directrices valaisannes de 2026

La page « Contributions d’entretien » du Pouvoir judiciaire valaisan présente les lignes directrices validées par le Tribunal cantonal en séance plénière du 24 juin 2026. Elles visent à « harmoniser les pratiques et renforcer la sécurité juridique » et décrivent les critères d’évaluation, les méthodes de calcul et les éléments à prendre en compte. Le document complet est publié en PDF sur cette page : c’est la référence à consulter avant de chiffrer une convention valaisanne.

Pour le minimum vital du droit des poursuites, les offices suisses s’appuient sur les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites. Les montants de base qu’elles prévoient, repris par exemple par les offices des poursuites fribourgeois, sont de CHF 1'200 pour un débiteur seul, CHF 1'350 pour un débiteur monoparental, CHF 1'700 pour un couple, CHF 400 par enfant jusqu’à 10 ans et CHF 600 au-delà. Nous n’avons pas trouvé de version valaisanne publiée en ligne : vérifiez les montants auprès de l’office des poursuites de votre district.

Exemple chiffré en Valais

Illustration, pas un barème

Les montants de base viennent des normes citées ci-dessus ; les loyers, primes et frais sont des hypothèses choisies pour l’exemple. Le calcul suit, de façon simplifiée, la méthode de notre estimateur. Le montant réel est fixé par le juge.

Situation : parents séparés, un enfant de 13 ans, garde chez le parent B. Le parent A gagne CHF 6'500 nets par mois, le parent B CHF 3'800.

ÉtapeCalculRésultat
Revenus netsParent A CHF 6'500 + parent B CHF 3'800CHF 10'300
Besoins du parent AMontant de base (débiteur seul) CHF 1'200 ; Loyer CHF 1'200 ; Assurance-maladie de base CHF 450 ; Voiture professionnelle (estimation) CHF 150CHF 3'000
Besoins du parent BMontant de base (monoparental) CHF 1'350 ; Loyer (part de l’enfant déduite) CHF 1'000 ; Assurance-maladie de base CHF 430 ; Transports CHF 150CHF 2'930
Besoins de l’enfantMontant de base (plus de 10 ans) CHF 600 ; Part du loyer CHF 200 ; Assurance-maladie CHF 110 ; Transports scolaires et fournitures CHF 90CHF 1'000
ExcédentCHF 10'300 − CHF 6'930, en 5 parts (2 par adulte, 1 par enfant)CHF 3'370, soit CHF 674 par part
Besoin de l’enfantCHF 1'000 + CHF 674CHF 1'674
Capacité du parent ACHF 6'500 − CHF 3'000CHF 3'500
Contribution indicativeVersée par A à BCHF 1'674 par enfant et par mois

Résultat de l’illustration : environ CHF 1'674 par mois pour l’enfant, versés par le parent A. Dans cet exemple, la contribution reste proche du plafond d’avance du BRACE pour un enfant, ce qui protège l’enfant si les versements s’interrompent. Les lignes directrices du Tribunal cantonal peuvent conduire à d’autres postes que ceux de notre estimation.

Refaire ce calcul avec vos propres chiffres

Pension impayée : le BRACE

Le Bureau de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (BRACE) accorde des avances, sur demande écrite, aux enfants mineurs, aux enfants de moins de 25 ans en formation et aux conjoints ou ex-conjoints n’ayant pas l’âge AVS, en situation financière difficile. Aucune avance n’est versée si la fortune nette du ménage dépasse CHF 65'000. Les montants dépendent du revenu annuel : pour un revenu inférieur à CHF 27'000, l’avance peut atteindre CHF 950 par mois pour un enfant, CHF 1'663 pour deux et CHF 2'138 pour trois. Les décisions valent en principe un an et ne sont pas rétroactives. Pour un ex-conjoint, le droit est limité à deux ans (prolongé jusqu’aux 16 ans d’un enfant commun). Adresse : avenue de la Gare 23, case postale 478, 1950 Sion, tél. 027 606 48 90, sur rendez-vous.

Ce que la convention doit prévoir

Dans un divorce sur requête commune, c’est vous qui proposez le montant ; le juge le contrôle avant de ratifier la convention (art. 279 CPC). Une clause d’entretien solide indique le montant par enfant, le parent qui paie, la date de versement, la durée (en général jusqu’à la majorité, ou plus tard en cas de formation), l’indexation éventuelle et le sort des frais extraordinaires (orthodontie, camps, études). Elle indique aussi sur quels revenus et quels besoins le calcul repose, pour qu’une modification ultérieure soit possible si la situation change.

DivorceSimple prépare ce chapitre dans Divorce Famille (CHF 650 par couple), avec le calcul détaillé étape par étape et les mentions exigées par la loi. Pour le dépôt de la requête en Valais, voir formulaire de divorce Valais, et pour le prix complet, le calculateur du coût total.

Information générale relevée en novembre 2026. Les montants de base, les plafonds d’avances et les conditions peuvent changer : vérifiez-les auprès des services cités. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé ; DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.

Sources

  1. LawInside, résumé de l’ATF 147 III 265 (5A_311/2019)
  2. Pouvoir judiciaire valaisan, « Contributions d’entretien » (lignes directrices 2026)
  3. État du Valais, BRACE, avances
  4. Offices des poursuites de Fribourg, « Le minimum vital » (lignes directrices de la Conférence)
  5. Code civil suisse, art. 276 ss (Fedlex)
FAQ · Valais

Pension alimentaire en Valais : vos questions

Existe-t-il des règles valaisannes pour calculer la pension ?

Oui. Le Tribunal cantonal a validé le 24 juin 2026 des lignes directrices sur le calcul des contributions d’entretien, publiées sur le site du Pouvoir judiciaire valaisan. Elles s’inscrivent dans la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral.

Qui verse des avances en cas de pension impayée en Valais ?

Le BRACE, à Sion. Les avances dépendent du revenu et de la fortune (pas d’avance au-delà de CHF 65'000 de fortune nette) ; pour un revenu annuel inférieur à CHF 27'000, jusqu’à CHF 950 par mois pour un enfant.

Les avances du BRACE sont-elles rétroactives ?

Non. Elles sont versées dès le mois qui suit la réception de tous les documents exigés, et la décision vaut en principe pour un an, à renouveler avant la fin du dernier mois d’avance.

Combien coûte un divorce avec enfants en Valais avec DivorceSimple ?

Divorce Famille coûte CHF 650. Les frais de justice valaisans s’y ajoutent ; ils sont fixés au cas par cas par le tribunal de district.

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