Formulaire de divorce Vaud : requête commune et documents

Les formulaires officiels dans le canton de Vaud

La page « Divorce, mesures protectrices de l’union conjugale, séparation » de l’État de Vaud ne contient pas de formulaire de divorce sur requête commune pour tout le canton. Elle publie un modèle de requête de mesures protectrices de l’union conjugale (Word et PDF) et un formulaire LPP pour demander à votre caisse de pension l’état de vos avoirs en vue du divorce.

Les formulaires du consensus parental ont été créés spécifiquement pour le projet pilote de l’Est vaudois. On y trouve notamment la requête commune de divorce avec accord partiel (art. 112 CC et 286 CPC), la demande unilatérale de divorce et la requête de mesures protectrices, avec trois annexes sur la situation financière et la prise en charge des enfants. Le pilote concerne les couples mariés ou partenaires enregistrés avec enfants mineurs, devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et les justices de paix d’Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d’Enhaut.

Pour un accord complet, aucun imprimé vaudois n’est exigé : vous pouvez utiliser les formulaires de l’Office fédéral de la justice, prévus par l’art. 400 al. 2 CPC pour des personnes sans formation juridique, ou rédiger un acte qui respecte l'art. 285 CPC.

Ce que demande le formulaire d’accord partiel

Le formulaire vaudois d’accord partiel donne une bonne idée de ce que le juge veut savoir. Il est à envoyer en deux exemplaires et comporte treize rubriques : identité des époux, mariage, séparation, enfants, prise en charge actuelle, situations financières, médiation, régime matrimonial, avoirs LPP, conclusions et pièces. La liste des annexes compte 25 points, dont la convention partielle signée en original, l’attestation de participation à la séance d’information, les fiches de salaire des six derniers mois et l’attestation des avoirs de 2e pilier « avec mention de la faisabilité du partage ».

Côté frais, l’écart est net : CHF 900 avec accord complet, CHF 3'000 en règle générale avec accord partiel (TFJC, art. 53-54). L’État de Vaud rappelle aussi que la convention doit dire comment les époux se répartissent les frais judiciaires et, le cas échéant, les honoraires d’avocat.

Les pièces à joindre

Pour une requête avec accord complet, aucune liste vaudoise officielle n’a été publiée. Les annexes du formulaire d’accord partiel servent de repère : certificat de famille (ou actes de mariage et de naissance), justificatifs de revenus, frais de logement, primes d’assurance-maladie, documents fiscaux, attestations LPP. Notre checklist des documents vous aide à les réunir.

Où déposer la requête

Le canton compte quatre tribunaux d’arrondissement : Lausanne, Est vaudois, La Côte, Broye et Nord vaudois. Selon l’État de Vaud, c’est « le tribunal d’arrondissement du domicile de l’un des membres du couple, à choix ». À Lausanne, le tribunal siège au Palais de justice de Montbenon, allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne (droit de la famille : 021 316 68 81). Les actes s’envoient par la poste : l’adresse e-mail du tribunal ne sert qu’aux renseignements généraux.

Ce que le formulaire ne fait pas pour vous

• Le 2e pilier : le formulaire LPP vous donne les avoirs ; il reste à calculer la part acquise pendant le mariage et le transfert. Notre calculateur du partage LPP fait ce calcul.
• Les pensions : le formulaire demande les chiffres, pas le résultat. Voir pension alimentaire enfant dans le canton de Vaud.
• Le logement : bail ou propriété, il faut une solution écrite, datée et réaliste pour les deux budgets.

Comment DivorceSimple remplit et vérifie votre dossier

DivorceSimple prépare une requête avec accord complet, la convention qui l’accompagne (y compris la répartition des frais judiciaires demandée par l’État de Vaud) et la liste des pièces pour votre tribunal d’arrondissement. Votre dossier reste ainsi dans l’émolument de l’accord complet. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats et ne vous représente pas : vous signez vous-mêmes la requête et la déposez au tribunal.

Le parcours : vous remplissez le dossier en ligne à deux, l’aperçu de la convention se met à jour à chaque réponse, puis vous payez une fois le dossier vérifié par vous deux et téléchargez les documents prêts à déposer. Les totaux ci-dessus supposent un accord complet ; seuls s’ajouteraient, annoncés d’avance, le registre foncier ou un notaire si un bien change de propriétaire. Voyez les prix ou faites le calcul avec le calculateur du coût total.

Information générale relevée en novembre 2026 sur les sites officiels cités. Les tribunaux peuvent modifier leurs formulaires et leur pratique : vérifiez auprès du greffe avant le dépôt. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Sources

1. État de Vaud, « Divorce, mesures protectrices de l’union conjugale, séparation »
2. État de Vaud, formulaires du consensus parental
3. Formulaire « Requête commune de divorce avec accord partiel »
4. Office fédéral de la justice, formulaires pour les requêtes des parties
5. TFJC, Vaud (270.11.5)
6. Tribunal d’arrondissement de Lausanne