Formulaire de divorce Fribourg : requête commune et documents
Fribourg est le canton romand le mieux équipé : l’État publie un formulaire de requête commune de divorce et deux fiches de procédure, l’une pour l'accord complet, l’autre pour l'accord partiel. La requête est adressée au président ou à la présidente du tribunal d’arrondissement du domicile des époux.
Coût total, exemple : avec enfants mineurs et un accord complet, Divorce Famille CHF 650 + frais de justice au cas par cas, avance demandée = CHF 650 + frais fixés par le tribunal. Rien d’autre à payer chez nous.
Les documents officiels fribourgeois
La page « Procédures de divorce » de l’État de Fribourg propose trois documents :
- la requête commune de divorce, un PDF interactif qui s’ouvre avec Adobe Acrobat Reader (certains navigateurs affichent seulement un message d’attente) ;
- la fiche « Procédure à suivre en cas de requête commune en divorce avec accord complet » ;
- la fiche équivalente pour l'accord partiel.
Les deux fiches ont été rédigées par le Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille (version de juillet 2019). La page elle-même date de 2015 : vérifiez auprès du tribunal que vous utilisez la version en vigueur. La fiche précise aussi que des modèles de convention sont disponibles auprès du tribunal compétent.
Accord complet ou accord partiel : ce que disent les fiches
Accord complet : vous déposez la requête commune et une convention écrite sur tous les effets du divorce. Le tribunal fixe une ou plusieurs audiences, vous entend ensemble et séparément et vérifie que votre volonté de divorcer et votre accord sont libres et réfléchis. S’il ratifie la convention, elle fait partie du jugement.
Accord partiel : vous joignez la convention sur les points réglés et chacun expose, motifs à l’appui, sa position sur les points litigieux. Le tribunal les tranche dans le jugement. Si le désaccord persiste au point que la requête commune ne fonctionne plus, l’un des époux peut passer à une demande unilatérale.
Les pièces à joindre
Selon la fiche de procédure : le livret de famille, les documents attestant des revenus, les attestations des institutions de prévoyance professionnelle, le contrat de mariage s’il existe, le contrat de bail du logement familial et les polices d’assurance-maladie et d’assurance-vie s’il en existe. La liste n’est pas exhaustive ; si le dossier est incomplet, le tribunal réclame les pièces manquantes. Notre checklist pour Fribourg reprend ces documents.
Où déposer la requête et combien payer
La requête est adressée au président ou à la présidente du tribunal d’arrondissement du domicile des époux ; si vous vivez dans des districts différents, vous choisissez le tribunal du domicile de l’un d’eux. Les fiches ne précisent pas le nombre d’exemplaires.
Le tribunal exige une avance de frais et n’examine la requête qu’une fois l’avance payée. Aucun montant n’est publié : l’émolument est fixé au cas par cas (RJ, art. 11 et 20). Si vous ne pouvez pas payer, demandez rapidement l’assistance judiciaire ; elle doit être remboursée si votre situation s’améliore dans les dix ans qui suivent la fin de la procédure.
Ce que le formulaire ne fait pas pour vous
La fiche officielle le dit elle-même : il est conseillé de faire relire la convention et la requête par un professionnel, en particulier si l’un des époux les a préparées seul. Les points qui demandent le plus de travail :
- Le 2e pilier : les attestations LPP sont exigées ; il reste à calculer le partage des avoirs acquis pendant le mariage (calculateur LPP).
- L’entretien : pendant la procédure, l’époux qui assumait la plus grande part des charges doit continuer à contribuer à l’entretien de la famille. Pour les enfants, voir pension alimentaire enfant à Fribourg.
- Le logement : bail ou propriété, la convention doit attribuer le logement et répartir les charges.
Comment DivorceSimple remplit et vérifie votre dossier
DivorceSimple remplit la requête commune fribourgeoise et rédige la convention complète. La fiche officielle recommande une relecture professionnelle : vous pouvez l’ajouter en option, auprès d’un avocat partenaire indépendant. Vous recevez le bordereau des pièces et le mode d’emploi de l’audience. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats et ne vous représente pas : vous signez vous-mêmes la requête et la déposez au tribunal.
| Votre situation | Prix DivorceSimple, par couple | Frais de justice (au tribunal) | Coût total |
|---|---|---|---|
| Sans enfant mineur | Divorce Essentiel CHF 450 | au cas par cas, avance demandée | CHF 450 + frais fixés par le tribunal |
| Avec enfants mineurs | Divorce Famille CHF 650 | au cas par cas, avance demandée | CHF 650 + frais fixés par le tribunal |
| Avec bien immobilier | Divorce Essentiel CHF 450 + option immeuble CHF 190 | au cas par cas, avance demandée | CHF 640 + frais fixés par le tribunal |
Le parcours : vous remplissez le dossier en ligne à deux, l’aperçu de la convention se met à jour à chaque réponse, puis vous payez une fois le dossier vérifié par vous deux et téléchargez les documents prêts à déposer. Les totaux ci-dessus supposent un accord complet ; seuls s’ajouteraient, annoncés d’avance, le registre foncier ou un notaire si un bien change de propriétaire. Voyez les prix ou faites le calcul avec le calculateur du coût total.
Information générale relevée en novembre 2026 sur les sites officiels cités. Les tribunaux peuvent modifier leurs formulaires et leur pratique : vérifiez auprès du greffe avant le dépôt. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Sources
Formulaire de divorce dans le canton de Fribourg : vos questions
Où trouver le formulaire de requête commune de divorce à Fribourg ?
Sur la page « Procédures de divorce » de l’État de Fribourg (fr.ch), avec les fiches de procédure pour l’accord complet et pour l’accord partiel. Le formulaire est un PDF interactif à ouvrir avec Adobe Acrobat Reader.
Quel tribunal est compétent à Fribourg ?
Le président ou la présidente du tribunal d’arrondissement du domicile des époux. Si vous habitez dans des districts différents, vous choisissez celui du domicile de l’un d’eux.
Faut-il payer avant que le tribunal examine la requête ?
Oui. Le tribunal exige une avance de frais et n’examine la requête qu’une fois l’avance payée. À défaut de moyens, l’assistance judiciaire peut être demandée.
Combien coûte un divorce à l’amiable à Fribourg avec DivorceSimple ?
Le prix DivorceSimple est de CHF 450 sans enfant mineur ou CHF 650 avec enfants. Les frais de justice, fixés au cas par cas, s’ajoutent et sont payés au tribunal.
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