Divorce à l’amiable dans le canton de Vaud : tribunal, frais et démarches
Dans le canton de Vaud, le divorce sur requête commune relève du Tribunal d’arrondissement. Avec un accord complet, l’émolument est de CHF 900. L’Est vaudois teste depuis 2023 un projet pilote de consensus parental.
Coût total, exemple : divorce dans le canton de Vaud avec enfants, accord complet : CHF 650 + CHF 900 = CHF 1'550 au total. Rien d’autre à payer.
Le tribunal compétent
Dans le canton de Vaud, la requête commune de divorce est adressée au Tribunal d’arrondissement de votre région de domicile. Le président du tribunal convoque les époux, examine la convention et prononce le divorce. Comme partout en Suisse, la requête commune peut être déposée en tout temps, sans délai de séparation préalable.
Voir aussi : divorcer à Lausanne (tribunal de Montbenon) · formulaire de divorce Vaud et documents à joindre · pension alimentaire enfant dans le canton de Vaud.
Les frais de justice dans le canton de Vaud
Les montants sont fixés par le tarif des frais judiciaires civils (TFJC, 270.11.5) :
| Procédure | Émolument | Base |
|---|---|---|
| Requête commune, accord complet | CHF 900 | art. 53-54 |
| Requête commune, accord partiel | CHF 3'000 en règle générale | art. 53-54 |
| Mesures protectrices (MPUC) | CHF 400 à 3'000 | art. 61 |
Avec un accord partiel, l’émolument de CHF 3'000 peut être réduit à CHF 1'500 ou 2'500, ou au contraire augmenté jusqu’à CHF 6'000, voire 35'000, notamment lorsque les contributions d’entretien dépassent CHF 1'200 ou 2'400 par mois, selon les règles du tarif. L’écart entre accord complet et accord partiel est donc d’au moins CHF 600 et souvent bien davantage. Si vos moyens sont limités, l’assistance judiciaire peut être demandée.
Le projet pilote de consensus parental dans l’Est vaudois
Depuis le 1er janvier 2023, l’État de Vaud mène un projet pilote dit de « consensus parental » dans les districts d'Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d’Enhaut. Il concerne les procédures dans lesquelles des enfants sont impliqués. Si vous habitez l’un de ces districts, renseignez-vous auprès du tribunal sur le déroulement de la procédure : elle peut différer de celle du reste du canton. Pour comprendre les enjeux, lisez notre guide sur la garde et l’autorité parentale.
La médiation dans le canton de Vaud
Le document « Médiation civile » de l’État de Vaud précise que :
- le coût de la médiation est en principe à la charge des parties ;
- l’État peut le prendre en charge si les moyens sont insuffisants, que le litige porte uniquement sur les enfants et que la médiation a été recommandée par le juge ;
- une permanence téléphonique gratuite de 20 minutes permet de s’informer.
La médiation est particulièrement utile lorsque vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas encore sur l’organisation des enfants. Elle peut vous permettre de déposer une requête avec accord complet, à CHF 900.
Quelques chiffres
Selon Statistique Vaud, environ 1'600 couples divorcent chaque année dans le canton. En Suisse, environ 12'000 enfants sont concernés chaque année par un divorce ou une séparation. L’État de Vaud soutient par ailleurs une ressource d’information gratuite pour les parents qui se séparent, accessible depuis son site.
Les pièces à réunir
Nous n’avons pas trouvé de liste officielle détaillée pour le canton de Vaud ; les pièces généralement demandées sont un document d’état civil récent, les justificatifs de revenus, les attestations des caisses de pension, le bail ou l’hypothèque, les primes d’assurance-maladie et les documents fiscaux. Vérifiez la liste exacte auprès du tribunal d’arrondissement. Notre checklist des documents vous aide à vous organiser.
Le coût total avec DivorceSimple dans le canton de Vaud
| Votre situation | Prix DivorceSimple, par couple | Frais de justice (au tribunal) | Coût total | Par époux, si partagé |
|---|---|---|---|---|
| Sans enfant mineur | Divorce Essentiel CHF 450 | CHF 900 | CHF 1'350 | CHF 675 |
| Avec enfants mineurs | Divorce Famille CHF 650 | CHF 900 | CHF 1'550 | CHF 775 |
| Avec bien immobilier | Divorce Essentiel CHF 450 + option immeuble CHF 190 | CHF 900 | CHF 1'540 | CHF 770 |
Rien d’autre à payer chez nous, et le partage du 2e pilier ne coûte rien. Ces totaux supposent un accord complet. Si un bien immobilier change de propriétaire, s’ajoutent le registre foncier et, si nécessaire, un notaire, sur devis communiqué avant la signature. Droits de mutation dans le canton de Vaud : exonéré : transferts entre époux ou ex-époux résultant des effets accessoires du divorce ou de la séparation. (LMSD (648.11), art. 3 al. 1 let. f).
Calculez votre cas avec le calculateur du coût total.
Les points d’attention vaudois
- Les contributions d’entretien élevées peuvent influencer l’émolument en cas d’accord partiel : un accord complet et chiffré est d’autant plus intéressant.
- Les MPUC sont une étape fréquente avant le divorce ; leur émolument varie de CHF 400 à 3'000. Voir notre guide MPUC.
- L’Est vaudois a sa propre approche pour les familles avec enfants.
Pour le déroulement complet, lisez divorce à l’amiable : les étapes et combien coûte un divorce en Suisse romande.
Sources
Questions fréquentes dans le canton de Vaud
Combien coûte un divorce à l’amiable dans le canton de Vaud ?
L’émolument est de CHF 900 avec un accord complet (TFJC, art. 53-54). Avec DivorceSimple, par couple : CHF 1'350 au total sans enfant mineur (CHF 450 + CHF 900), CHF 1'550 avec enfants. Rien d’autre à payer.
Qui est concerné par le projet pilote de consensus parental ?
Depuis le 1er janvier 2023, le projet concerne les districts d’Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d’Enhaut, selon le site de l’État de Vaud. Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir si votre dossier entre dans ce cadre.
La médiation est-elle gratuite dans le canton de Vaud ?
En principe, son coût est à la charge des parties. L’État peut le prendre en charge si vos moyens sont insuffisants, si le litige porte uniquement sur les enfants et si le juge a recommandé la médiation. Une permanence téléphonique gratuite de 20 minutes existe.
Combien coûtent des mesures protectrices de l’union conjugale ?
Dans le canton de Vaud, l’émolument des MPUC se situe entre CHF 400 et 3'000 (TFJC, art. 61).
Et si nous ne sommes d’accord que sur une partie ?
Avec un accord partiel, l’émolument est en règle générale de CHF 3'000. Il peut être réduit (CHF 1'500 ou 2'500) ou augmenté selon le dossier, notamment lorsque les contributions d’entretien sont élevées.
Divorcer à l’amiable dans le canton de Vaud
Questionnaire à deux, calculs expliqués, aperçu gratuit de la convention et pièces exigées par votre tribunal. Divorce Essentiel CHF 450 par couple.
Le tribunal compétent dans le canton de Vaud
La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un de vous (art. 23 al. 1 CPC). Adresses relevées sur les sites officiels le 04.11.2026 ; le dossier en ligne DivorceSimple choisit la bonne adresse pour la lettre d’accompagnement.
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne (Districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois) : Tribunal d’arrondissement de Lausanne, Chambre du droit de la famille, Palais de justice de Montbenon, Allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne. Source officielle
- Tribunal d’arrondissement de La Côte (Districts de Morges et de Nyon) : Tribunal d’arrondissement de La Côte, Chambre du droit de la famille, Route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon. Source officielle
- Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (Districts d’Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d’Enhaut) : Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, Chambre du droit de la famille, Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey. Source officielle
- Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (Districts de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois) : Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Chambre du droit de la famille, Rue des Moulins 8, Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains. Source officielle