Formulaire de divorce Genève : requête commune et documents

Le formulaire officiel à Genève

La page « Séparation et divorce » du Pouvoir judiciaire genevois propose, dans sa rubrique des formulaires, la requête commune de divorce, la requête de mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce et la requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Les trois renvoient aux formulaires de l’Office fédéral de la justice. Le Pouvoir judiciaire précise que ces formulaires fédéraux ne sont pas traités par lui : ce sont des modèles, pas des imprimés propres au tribunal genevois.

La brochure « Séparation / Divorce » confirme qu’une formule est disponible sur justice.ge.ch et au greffe du Tribunal de première instance. Elle rappelle surtout la règle de forme : une demande écrite, rédigée en français et signée par vous et votre conjoint. Utiliser le modèle n’est pas obligatoire ; un acte qui contient les éléments exigés par l'art. 285 CPC est tout aussi valable.

Accord complet ou accord partiel

Le même modèle sert dans les deux cas. Avec un accord complet (art. 111 CC), vous joignez une convention qui règle tous les effets du divorce. Avec un accord partiel (art. 112 CC), vous êtes d’accord sur le principe et la brochure précise que, si un désaccord subsiste, « le juge s’en saisira à votre demande ». La différence se paie : à Genève, l’émolument passe de CHF 600 à CHF 1'000 à 3'000 en cas d’accord partiel (RTFMC, art. 29-30).

Ce que la convention genevoise doit régler

La brochure liste les points que la convention doit au minimum couvrir : le logement de la famille, l’entretien du conjoint et des enfants, l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles, le partage du bonus éducatif AVS (pour les parents d’enfants de moins de 16 ans), le partage des avoirs du 2e pilier et la liquidation du régime matrimonial. Un modèle de requête ne contient aucune de ces solutions : c’est à vous de les écrire, chiffres à l’appui.

Les pièces à joindre

• En original : un certificat de famille de moins de six mois (pour les personnes étrangères, un extrait de l’acte de mariage et, s’il y a des enfants mineurs, de l’acte de naissance) ; un certificat de salaire ou la dernière fiche de salaire ; pour une activité indépendante, le bilan et le compte de pertes et profits signés.
• En copie : le bail ou le dernier avis de majoration de loyer, ou le relevé hypothécaire (intérêts et solde) ; l’attestation des primes d’assurance-maladie ; les bordereaux d’impôts cantonaux et communaux ; l’attestation de la caisse de pension indiquant les avoirs acquis pendant le mariage et la faisabilité du partage.

Notre checklist des documents pour Genève reprend cette liste, à cocher et à imprimer.

Où et comment déposer la requête

La requête est adressée au Tribunal de première instance, rue de l’Athénée 6-8, case postale 3736, 1211 Genève (tél. 022 327 66 30), si vous ou votre conjoint habitez le canton. La brochure ne fixe pas de nombre d’exemplaires pour la requête commune ; demandez-le au greffe au moment du dépôt. Une avance de frais de CHF 600 est demandée. L’assistance juridique peut couvrir les frais si vos ressources sont insuffisantes.

Ensuite, le tribunal vous convoque et vous entend séparément, pour vérifier que la requête et la convention ont été conclues après mûre réflexion et librement. Voir notre page divorce à l’amiable à Genève.

Ce que le formulaire ne fait pas pour vous

• Le 2e pilier : il faut obtenir les attestations des deux caisses, calculer les avoirs acquis depuis le mariage et le montant à transférer. Essayez notre calculateur du partage LPP.
• Les pensions : le montant pour les enfants se calcule selon la méthode du Tribunal fédéral, avec les normes genevoises du minimum vital. Voir pension alimentaire enfant à Genève.
• Le logement : à Genève, qui garde l’appartement et qui reprend le bail est souvent le point le plus délicat. La convention doit le dire clairement.

Comment DivorceSimple remplit et vérifie votre dossier

DivorceSimple transforme votre accord en dossier genevois complet : requête commune en français prête à signer, convention couvrant chacun des points de la brochure (y compris le bonus éducatif AVS), liste des originaux à réunir et préparation à l’audition séparée. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats et ne vous représente pas : vous signez vous-mêmes la requête et la déposez au tribunal.

Le parcours : vous remplissez le dossier en ligne à deux, l’aperçu de la convention se met à jour à chaque réponse, puis vous payez une fois le dossier vérifié par vous deux et téléchargez les documents prêts à déposer. Les totaux ci-dessus supposent un accord complet ; seuls s’ajouteraient, annoncés d’avance, le registre foncier ou un notaire si un bien change de propriétaire. Voyez les prix ou faites le calcul avec le calculateur du coût total.

Information générale relevée en novembre 2026 sur les sites officiels cités. Les tribunaux peuvent modifier leurs formulaires et leur pratique : vérifiez auprès du greffe avant le dépôt. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Sources

1. Pouvoir judiciaire genevois, « Séparation et divorce » (formulaires)
2. Pouvoir judiciaire genevois, brochure « Séparation / Divorce »
3. Office fédéral de la justice, formulaires pour les requêtes des parties
4. RTFMC, Genève (E 1 05.10)
5. Art. 285 CPC (contenu de la requête commune)