Formulaire de divorce Neuchâtel : requête commune et documents
Le canton de Neuchâtel ne publie pas, à notre connaissance, de formulaire propre de requête commune. Le modèle de l’Office fédéral de la justice convient, mais un point est typiquement neuchâtelois : l’émolument dépend du revenu et de la fortune du couple, d’où l’importance des pièces fiscales.
Coût total, exemple : avec enfants mineurs et un accord complet, Divorce Famille CHF 650 + frais de justice CHF 400 à 2'000 = CHF 1'050 à 2'650. Rien d’autre à payer chez nous.
Existe-t-il un formulaire officiel à Neuchâtel ?
Nos recherches sur les sites de l’État de Neuchâtel n’ont pas permis de trouver un formulaire cantonal de requête commune de divorce. Nous ne pouvons donc pas vous en donner le lien. Vous avez deux options valables : les formulaires de l’Office fédéral de la justice, mis à disposition en vertu de l’art. 400 al. 2 CPC, ou un acte libre contenant les éléments de l'art. 285 CPC. En cas de doute sur la pratique, le greffe du tribunal vous renseigne.
Le tribunal compétent
Le divorce relève du Tribunal civil, une section du Tribunal d’instance. Selon la loi sur la justice adoptée par le Grand Conseil le 28 avril 2026, deux tribunaux régionaux fonctionnent en première instance :
- le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, avec siège à Neuchâtel et deux sites, Neuchâtel et Boudry ;
- le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, avec siège à La Chaux-de-Fonds.
Le règlement du Tribunal d’instance range le divorce dans le domaine « matrimonial », avec les mesures protectrices et la modification des jugements de divorce. Vous déposez la requête au tribunal du domicile de l’un des époux (art. 23 CPC).
Accord complet ou accord partiel : l’effet sur les frais
Neuchâtel calcule l’émolument en pourcentage. Avec un accord complet : 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune des parties, soit CHF 400 à 2'000 (LTFrais, art. 18). Sans accord complet, les taux passent à 2,5 % à 4 % du revenu et 2,5 ‰ à 4 ‰ de la fortune, avec un minimum de CHF 600 (art. 16-17). Le choix entre accord complet et accord partiel a donc ici un effet direct et chiffrable : estimez-le avec l’outil de notre page divorce à Neuchâtel.
Les pièces à joindre
Aucune liste cantonale n’est publiée. Comme l’émolument dépend de votre situation financière, soignez particulièrement :
- les dernières décisions de taxation ou déclarations d’impôt, qui renseignent sur le revenu et la fortune ;
- les justificatifs de revenus de chacun ;
- les attestations des caisses de pension ;
- un document d’état civil récent, le bail ou le contrat hypothécaire, les primes d’assurance-maladie, le contrat de mariage s’il existe.
Notre checklist des documents vous aide à tout réunir.
Ce que le formulaire ne fait pas pour vous
- Le partage des biens : la fortune entre dans le calcul des frais et dans la liquidation du régime matrimonial ; un état clair des avoirs sert deux fois.
- Les pensions : le formulaire ne calcule rien. Voir pension alimentaire enfant à Neuchâtel.
- Le 2e pilier et le logement : montant à transférer entre caisses (calculateur LPP), attribution du logement et des charges.
Comment DivorceSimple remplit et vérifie votre dossier
DivorceSimple prépare une requête avec accord complet et une convention chiffrée, pour rester dans le barème le plus bas de la LTFrais, et vous indique les pièces fiscales à joindre pour que l’émolument soit calculé sans aller-retour. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats et ne vous représente pas : vous signez vous-mêmes la requête et la déposez au tribunal.
| Votre situation | Prix DivorceSimple, par couple | Frais de justice (au tribunal) | Coût total |
|---|---|---|---|
| Sans enfant mineur | Divorce Essentiel CHF 450 | CHF 400 à 2'000 | CHF 850 à 2'450 |
| Avec enfants mineurs | Divorce Famille CHF 650 | CHF 400 à 2'000 | CHF 1'050 à 2'650 |
| Avec bien immobilier | Divorce Essentiel CHF 450 + option immeuble CHF 190 | CHF 400 à 2'000 | CHF 1'040 à 2'640 |
Le parcours : vous remplissez le dossier en ligne à deux, l’aperçu de la convention se met à jour à chaque réponse, puis vous payez une fois le dossier vérifié par vous deux et téléchargez les documents prêts à déposer. Les totaux ci-dessus supposent un accord complet ; seuls s’ajouteraient, annoncés d’avance, le registre foncier ou un notaire si un bien change de propriétaire. Voyez les prix ou faites le calcul avec le calculateur du coût total.
Information générale relevée en novembre 2026 sur les sites officiels cités. Les tribunaux peuvent modifier leurs formulaires et leur pratique : vérifiez auprès du greffe avant le dépôt. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Sources
Formulaire de divorce dans le canton de Neuchâtel : vos questions
Le canton de Neuchâtel a-t-il un formulaire de divorce ?
Nous n’avons pas trouvé de formulaire cantonal de requête commune. Le modèle de l’Office fédéral de la justice ou un acte conforme à l’art. 285 CPC conviennent ; le greffe du tribunal peut vous renseigner sur la pratique.
À quel tribunal neuchâtelois s’adresser ?
Au tribunal du domicile de l’un des époux : Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Neuchâtel, Boudry) ou Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (La Chaux-de-Fonds).
Comment sont calculés les frais d’un divorce à Neuchâtel ?
Avec un accord complet, 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune des parties, soit CHF 400 à 2'000. Avec DivorceSimple et des enfants mineurs, le coût total va de CHF 1'050 à 2'650.
Pourquoi joindre les documents fiscaux ?
Parce que l’émolument neuchâtelois dépend du revenu et de la fortune des parties, et que la fortune doit aussi être répartie lors de la liquidation du régime matrimonial.
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