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Formulaires · Valais

Formulaire de divorce Valais : requête commune et documents

Nous n’avons trouvé aucun formulaire cantonal de requête commune sur le site des tribunaux valaisans. Vous pouvez utiliser le modèle de l’Office fédéral de la justice ou rédiger votre requête vous-mêmes, puis l’adresser au tribunal de district de votre domicile.

Coût total, exemple : avec enfants mineurs et un accord complet, Divorce Famille CHF 650 + frais de justice au cas par cas (loi : CHF 280 à 9'600) = CHF 650 + frais fixés par le tribunal. Rien d’autre à payer chez nous.

Sources officiellesVérifié en novembre 2026
Pas de formulairecantonal publié par les tribunaux
6 tribunauxde district dans le Valais romand
Au cas par casfrais fixés par le juge (LTar)

Existe-t-il un formulaire officiel en Valais ?

Le site du Pouvoir judiciaire valaisan présente les tribunaux de district, une foire aux questions, le calcul des frais de justice et les lignes directrices sur les contributions d’entretien, mais pas de formulaire de divorce. Nous le disons clairement plutôt que de renvoyer vers un document qui n’existe pas.

Deux solutions restent possibles. La première : les formulaires de l’Office fédéral de la justice, dont la requête commune de divorce. L’art. 400 al. 2 CPC charge la Confédération de mettre à disposition des formulaires que des personnes sans formation juridique peuvent remplir ; ils sont utilisables dans tous les cantons. La seconde : un acte libre qui contient tout ce qu’exige l'art. 285 CPC (noms et adresses, demande commune de divorce, convention complète, conclusions communes sur les enfants, pièces, date et signatures).

Accord complet ou accord partiel

Avec un accord complet, votre convention règle tout ; avec un accord partiel, vous demandez au juge de trancher les points restés ouverts (art. 112 CC, art. 286 CPC). En Valais, l’enjeu financier est réel mais moins prévisible qu’ailleurs : la loi ne fixe pas de forfait, et l’émolument est arrêté par le juge dans la fourchette de CHF 280 à 9'600 de l’art. 17 LTar, selon l’ampleur du dossier et la situation des parties. Un émolument supplémentaire est possible si le régime matrimonial doit être liquidé par le tribunal.

À quel tribunal de district s’adresser

La requête va au tribunal du domicile de l’un des époux (art. 23 CPC). Les tribunaux de district du Valais romand, selon la liste officielle des adresses :

TribunalAdresse
District de SionRue Mathieu-Schiner 1, 1951 Sion
Districts d’Hérens et de ContheyRue Mathieu-Schiner 1, 1951 Sion
District de SierreAvenue du Rothorn 2, 3960 Sierre
Districts de Martigny et de Saint-MauriceRue Marc-Morand 13, 1920 Martigny
District d’EntremontRue du Collège 2, 1933 Sembrancher
District de MontheyPlace de l’Hôtel-de-Ville 1, 1870 Monthey

Le Valais est bilingue : selon la FAQ des tribunaux, l’audience se déroule dans la langue de la procédure. Rédigez votre requête en français si vous vous adressez à un tribunal du Valais romand. Le nombre d’exemplaires n’est pas indiqué en ligne : demandez-le au greffe.

Les pièces à joindre

Aucune liste valaisanne n’est publiée. Prévoyez au minimum : un document d’état civil récent, les justificatifs de revenus de chacun, les attestations des caisses de pension, le bail ou le contrat hypothécaire, les primes d’assurance-maladie, les derniers documents fiscaux et le contrat de mariage s’il existe. Notre checklist des documents reprend cette liste générale.

Ce que le formulaire ne fait pas pour vous

  • Le bien immobilier : maison, chalet ou terrain hérité, la liquidation du régime matrimonial demande de distinguer biens propres et acquêts. Le transfert entre époux est exonéré de droits de mutation en Valais (LDM, art. 18).
  • Les pensions : le Tribunal cantonal a validé le 24 juin 2026 des lignes directrices sur le calcul des contributions d’entretien. Voir pension alimentaire enfant en Valais.
  • Le 2e pilier : un modèle de requête ne calcule pas le transfert. Notre calculateur du partage LPP le fait.

Dans les districts d’Entremont, de Martigny, de Monthey et de Saint-Maurice, un projet pilote de consensus parental concerne les procédures avec enfants. Voir notre page divorce à l’amiable en Valais.

Comment DivorceSimple remplit et vérifie votre dossier

DivorceSimple rédige une requête commune conforme à l’art. 285 CPC et une convention complète, adaptées au tribunal de district de votre domicile, avec la liste des pièces. Comme les frais valaisans sont fixés au cas par cas, nous vous indiquons d’emblée qu’ils s’ajoutent au prix DivorceSimple. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats et ne vous représente pas : vous signez vous-mêmes la requête et la déposez au tribunal.

Votre situationPrix DivorceSimple, par coupleFrais de justice (au tribunal)Coût total
Sans enfant mineurDivorce Essentiel CHF 450au cas par cas (loi : CHF 280 à 9'600)CHF 450 + frais fixés par le tribunal
Avec enfants mineursDivorce Famille CHF 650au cas par cas (loi : CHF 280 à 9'600)CHF 650 + frais fixés par le tribunal
Avec bien immobilierDivorce Essentiel CHF 450 + option immeuble CHF 190au cas par cas (loi : CHF 280 à 9'600)CHF 640 + frais fixés par le tribunal

Le parcours : vous remplissez le dossier en ligne à deux, l’aperçu de la convention se met à jour à chaque réponse, puis vous payez une fois le dossier vérifié par vous deux et téléchargez les documents prêts à déposer. Les totaux ci-dessus supposent un accord complet ; seuls s’ajouteraient, annoncés d’avance, le registre foncier ou un notaire si un bien change de propriétaire. Voyez les prix ou faites le calcul avec le calculateur du coût total.

Information générale relevée en novembre 2026 sur les sites officiels cités. Les tribunaux peuvent modifier leurs formulaires et leur pratique : vérifiez auprès du greffe avant le dépôt. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Sources

  1. Pouvoir judiciaire valaisan, plan du site
  2. Pouvoir judiciaire valaisan, adresses des tribunaux
  3. Pouvoir judiciaire valaisan, questions et réponses
  4. Office fédéral de la justice, formulaires pour les requêtes des parties
  5. LTar, Valais (173.8)
  6. Art. 285 CPC
FAQ · Valais

Formulaire de divorce en Valais : vos questions

Existe-t-il un formulaire de divorce valaisan ?

Nous n’en avons pas trouvé sur le site du Pouvoir judiciaire valaisan. Vous pouvez utiliser le modèle de requête commune de l’Office fédéral de la justice ou rédiger un acte conforme à l’art. 285 CPC.

À quel tribunal adresser la requête en Valais ?

Au tribunal de district du domicile de l’un des époux : Sion, Hérens et Conthey, Sierre, Martigny et Saint-Maurice, Entremont ou Monthey pour le Valais romand.

Combien coûte un divorce à l’amiable en Valais ?

Les frais de justice sont fixés au cas par cas, dans la fourchette légale de CHF 280 à 9'600. Avec DivorceSimple, le prix DivorceSimple est de CHF 450 sans enfant mineur, plus les frais fixés par le tribunal.

En quelle langue se déroule la procédure ?

Dans la langue de la procédure, selon la FAQ des tribunaux valaisans. Devant un tribunal du Valais romand, la requête est rédigée en français.

Un dossier complet en Valais, sans formulaire à deviner

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