Divorce à l’amiable en Valais : tribunal, frais et démarches

Le tribunal compétent

En Valais, la requête commune de divorce est déposée auprès du tribunal de district de votre domicile. Il examine la convention, entend les époux et prononce le divorce. Le Valais étant un canton bilingue, renseignez-vous sur la langue de la procédure devant votre tribunal.

Voir aussi : formulaire de divorce Valais et documents à joindre · pension alimentaire enfant en Valais.

Les frais de justice en Valais

Contrairement à Genève ou à Vaud, le Valais ne prévoit pas, à notre connaissance, de montant forfaitaire spécifique pour le divorce sur requête commune. Les frais sont fixés au cas par cas par le tribunal, dans la fourchette de CHF 280 à 9'600 prévue pour les causes non pécuniaires et le divorce (LTar, art. 17). Le juge tient compte de l’ampleur et de la difficulté de la cause et de la situation financière des parties (art. 13). Si le régime matrimonial est liquidé, un émolument s’ajoute (art. 17 al. 3).

Aucune pratique chiffrée n’est publiée pour la requête commune : nous ne publions donc pas de montant précis, seulement la fourchette légale. Notre conseil : demandez une estimation au greffe du tribunal de district avant de déposer votre requête. Un dossier complet, avec un accord sur tous les points, reste le meilleur moyen de limiter les frais. Si vos moyens sont insuffisants, l’assistance judiciaire peut être demandée.

Le projet pilote de consensus parental

L’État du Valais mène un projet pilote de « consensus parental » dans quatre districts du Valais romand :

• Entremont ;
• Martigny ;
• Monthey ;
• Saint-Maurice.

Il concerne les procédures dans lesquelles des enfants sont impliqués et vise à favoriser les solutions construites par les parents eux-mêmes. Si vous habitez l’un de ces districts et avez des enfants mineurs, renseignez-vous auprès du tribunal : le déroulement de votre procédure peut en être influencé.

La médiation en Valais

Dans le cadre de ce projet pilote, l’État du Valais indique que les cinq premières heures de médiation sont gratuites, sur ordonnance du juge. C’est une ressource précieuse pour les parents qui sont d’accord sur le principe de la séparation mais qui peinent à s’entendre sur l’organisation des enfants. Une médiation réussie peut vous permettre de passer d’un accord partiel à un accord complet.

En dehors des districts concernés, renseignez-vous auprès des services cantonaux sur les possibilités de médiation familiale.

Les pièces à réunir

Les pièces généralement demandées sont : un document d’état civil récent, les justificatifs de revenus de chacun, les attestations des caisses de pension, le bail ou le contrat hypothécaire, les primes d’assurance-maladie, les documents fiscaux et le contrat de mariage s’il en existe un. Le tribunal de district peut en demander d’autres. Notre checklist des documents vous aide à vous organiser, et vous pouvez l’imprimer.

Le coût avec DivorceSimple en Valais

Rien d’autre à payer chez nous, et le partage du 2e pilier ne coûte rien. Ces totaux supposent un accord complet. Si un bien immobilier change de propriétaire, s’ajoutent le registre foncier et, si nécessaire, un notaire, sur devis communiqué avant la signature. Droits de mutation en Valais : exonéré : transferts entre époux, y compris en exécution de la liquidation du régime matrimonial. (LDM (RS/VS 643.1), art. 18 al. 1 let. b).

Notre calculateur du coût total affiche le prix DivorceSimple et vous signale que les frais valaisans sont fixés au cas par cas.

Les spécificités valaisannes à connaître

• Propriété immobilière : de nombreux couples valaisans sont propriétaires, parfois d’un chalet ou d’un bien hérité. La liquidation du régime matrimonial et le sort du bien demandent une attention particulière. Voir que faire du logement familial.
• Enfants : dans les districts pilotes, la médiation gratuite est un vrai levier.
• Langue : vérifiez la langue de la procédure si vous habitez près de la frontière linguistique.

Les étapes, résumées

1. Vérifiez votre accord, enfants compris.
2. Si vous habitez un district pilote et avez des enfants : renseignez-vous sur le consensus parental et la médiation.
3. Réunissez les pièces et demandez une estimation des frais au tribunal.
4. Préparez la convention complète.
5. Déposez la requête commune au tribunal de district.
6. Audience, jugement, puis partage du 2e pilier et splitting AVS.

Pour aller plus loin : divorce à l’amiable, les étapes et garde alternée et autorité parentale.

Sources

1. LTar, Valais (RS 173.8)
2. Loi sur les droits de mutations, Valais (RS 643.1)
3. État du Valais, médiation
4. ch.ch, « Divorce »
5. Guide social romand, fiche « Divorce » (197)