Formulaire de divorce Jura : requête commune et documents

Existe-t-il un formulaire officiel dans le Jura ?

Le Tribunal de première instance publie son tarif des avances, émoluments et débours, mais nos recherches n’ont pas permis de trouver de formulaire de requête commune de divorce sur les sites du canton. Nous préférons le dire. Utilisez les formulaires de l’Office fédéral de la justice (art. 400 al. 2 CPC) ou un acte libre qui reprend les éléments de l'art. 285 CPC. Le greffe du tribunal peut vous confirmer sa pratique.

Accord complet ou accord partiel : l’écart jurassien

Le tarif du tribunal distingue nettement les deux cas :

Ces montants sont des avances (tarif du 1^er novembre 2020) : l’émolument définitif peut être adapté. Un accord complet, avec une convention qui règle tous les effets du divorce, reste la façon la plus sûre de rester dans la première ligne.

Où déposer la requête

Quel que soit votre lieu de domicile dans le canton (Delémont, Porrentruy, Franches-Montagnes), la requête va au Tribunal de première instance à Porrentruy, compétent pour tout le canton. Prévoyez le déplacement pour l’audience, où le juge vous entend pour vérifier que l’accord est libre et réfléchi (art. 279 CPC). Le nombre d’exemplaires n’est pas indiqué en ligne : demandez-le au greffe.

Pour une requête commune, il suffit que l’un des époux soit domicilié en Suisse (art. 59 LDIP). C’est utile dans un canton frontalier où l’un des conjoints vit parfois en France.

Les pièces à joindre

Aucune liste jurassienne n’est publiée. Les pièces généralement demandées : un document d’état civil récent, les justificatifs de revenus de chacun, les attestations des caisses de pension, le bail ou le contrat hypothécaire, les primes d’assurance-maladie, les documents fiscaux et le contrat de mariage s’il existe. Si l’un de vous vit ou travaille en France, ajoutez les justificatifs étrangers correspondants. Notre checklist des documents vous guide.

Ce que le formulaire ne fait pas pour vous

• La maison ou la ferme : bien familial ou hérité, il faut distinguer biens propres et acquêts et décider qui garde quoi, avec quelle soulte.
• Les pensions : montant pour les enfants, durée, adaptation. Voir pension alimentaire enfant dans le Jura.
• Le 2e pilier : transfert entre les caisses, parfois une caisse étrangère pour un frontalier. Notre calculateur LPP donne l’ordre de grandeur.

Comment DivorceSimple remplit et vérifie votre dossier

DivorceSimple prépare une requête commune et une convention complètes pour le Tribunal de première instance de Porrentruy, avec la liste des pièces et une préparation à l’audience, afin que votre dossier reste dans l’avance de l’accord complet. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats et ne vous représente pas : vous signez vous-mêmes la requête et la déposez au tribunal.

Le parcours : vous remplissez le dossier en ligne à deux, l’aperçu de la convention se met à jour à chaque réponse, puis vous payez une fois le dossier vérifié par vous deux et téléchargez les documents prêts à déposer. Les totaux ci-dessus supposent un accord complet ; seuls s’ajouteraient, annoncés d’avance, le registre foncier ou un notaire si un bien change de propriétaire. Voyez les prix ou faites le calcul avec le calculateur du coût total.

Information générale relevée en novembre 2026 sur les sites officiels cités. Les tribunaux peuvent modifier leurs formulaires et leur pratique : vérifiez auprès du greffe avant le dépôt. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Sources

1. Tribunal de première instance du Jura, tarif des avances, émoluments et débours (2020)
2. Office fédéral de la justice, formulaires pour les requêtes des parties
3. Art. 285 CPC
4. ch.ch, « Divorce »