Divorce à l’amiable en Suisse : les étapes de la requête commune
Ce que « divorce à l’amiable » veut dire en droit suisse
Le terme juridique est divorce sur requête commune. Les deux époux demandent ensemble le divorce au tribunal. Lorsqu’ils sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, on parle de requête commune avec accord complet (art. 111 du Code civil). Lorsqu’ils sont d’accord sur le principe mais pas sur tout, on parle d’accord partiel (art. 112 CC) : le juge tranche alors les points restés ouverts (art. 286 CPC).
Une bonne nouvelle d’abord : la requête commune est possible en tout temps, sans délai de séparation préalable. Il n’est pas nécessaire d’avoir vécu séparés pendant deux ans, contrairement à la demande unilatérale (art. 114 CC).
Étape 1 : vérifier que l’accord est réel
Avant toute démarche, posez-vous la question honnêtement : sommes-nous d’accord, tous les deux, pour divorcer ? Et sur quoi sommes-nous déjà d’accord ? Les sujets à couvrir sont connus : autorité parentale, garde et relations personnelles, entretien des enfants, éventuelle contribution entre époux, 2e pilier, partage des biens, logement.
Si un point bloque, ce n’est pas forcément la fin de la voie amiable. Une médiation peut aider, et l’accord partiel reste possible. Notre test d’éligibilité vous oriente en une minute.
Étape 2 : réunir les documents
Le tribunal veut pouvoir vérifier ce que vous avez convenu. Il vous demandera donc des pièces justificatives. À Genève, par exemple, la brochure officielle liste : un certificat de famille de moins de six mois et une attestation de salaire (en original), ainsi que des copies du bail ou du crédit hypothécaire, de l’assurance-maladie, des bordereaux d’impôts et de l’attestation de la caisse de pension sur les avoirs acquis durant le mariage. À Fribourg, le formulaire officiel mentionne le livret de famille, les revenus, les attestations LPP, le contrat de mariage, le bail et les polices d’assurance.
Notre checklist des documents par canton vous permet de cocher les pièces au fur et à mesure.
Étape 3 : rédiger la convention
La convention est le cœur du dossier. Elle doit être complète : le juge ne prononce pas un divorce dont les effets ne sont pas réglés. Elle fixe notamment les contributions d’entretien chiffrées, le partage du 2e pilier sur la base des attestations des caisses, la liquidation du régime matrimonial et le sort du logement. Notre guide détaillé : ce que doit contenir une convention de divorce.
Avec DivorceSimple, chacun remplit sa partie du dossier en ligne depuis son propre lien, puis vous relisez ensemble l’aperçu de la convention, qui se met à jour à chaque réponse. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option.
Étape 4 : déposer la requête commune
L’article 285 du Code de procédure civile énumère ce que la requête doit contenir :
- les noms et adresses des époux (et de leur représentant, le cas échéant) ;
- la demande commune de divorce ;
- la convention complète sur les effets du divorce ;
- les conclusions communes relatives aux enfants ;
- les pièces justificatives ;
- la date et les signatures.
La requête est signée par les époux eux-mêmes et déposée auprès du tribunal compétent de leur canton de domicile. Le tribunal demande en général une avance de frais. Les montants varient fortement selon les cantons : voir combien coûte un divorce en Suisse romande.
Étape 5 : l’audience
Le juge convoque les époux. Il doit s’assurer qu’ils ont déposé la requête et conclu la convention après mûre réflexion et de leur plein gré, et que la convention peut être ratifiée (art. 279 CPC). À Genève, les époux sont convoqués et entendus séparément. L’audition des enfants est décidée au cas par cas ; selon l’art. 298 CPC, les enfants sont entendus de manière appropriée, en principe pas avant l’âge de six ans.
L’audience n’est pas un examen. C’est l’occasion pour le juge de vérifier que chacun comprend ce qu’il signe. Préparez-vous à expliquer simplement les grandes lignes de votre accord : qui garde le logement, comment les enfants sont pris en charge, quels montants sont versés.
Si le juge constate que les conditions de la requête commune ne sont pas remplies, il fixe un délai pour transformer la procédure en demande unilatérale (art. 288 al. 3 CPC).
Étape 6 : le jugement, et ce qui vient après
Le juge prononce le divorce et ratifie la convention. Le régime matrimonial est liquidé dans la même procédure ; sa dissolution rétroagit au jour du dépôt de la requête. Le partage du 2e pilier est exécuté par les caisses de pension. Pour l’AVS, il faut penser à demander le splitting auprès d’une caisse de compensation.
C’est aussi le moment où commence une nouvelle organisation financière. Notre liste « après le divorce » vous aide à la préparer avant même la signature.
Combien de temps cela prend-il ?
Selon ch.ch, une procédure sur requête commune avec accord complet dure généralement de trois à quatre mois. Le délai dépend surtout de l’agenda du tribunal et de la qualité du dossier : une convention complète et des pièces réunies dès le départ évitent les allers-retours.
Et si nous ne sommes pas d’accord sur tout ?
Vous pouvez tout de même déposer une requête commune en demandant au juge de trancher les points ouverts (accord partiel). La procédure est plus longue et plus coûteuse. Si le désaccord porte sur le principe même du divorce, la voie unilatérale suppose en principe deux ans de vie séparée (art. 114 CC) ; l’article 115 CC, qui permet de demander le divorce plus tôt pour des motifs sérieux, est appliqué de manière très restrictive.
Cet article fournit une information générale sur le droit suisse, relevée en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.