Pension alimentaire enfant Fribourg : calcul et exemples
À Fribourg, les offices des poursuites publient les montants du minimum vital qui servent de point de départ au calcul. L’exemple ci-dessous montre aussi une situation fréquente : un parent qui travaille à temps partiel et dont le revenu ne couvre pas ses propres besoins.
La méthode du Tribunal fédéral, en deux étapes
Le calcul suit l'ATF 147 III 265. Première étape : ressources des deux parents et besoins de chacun, minimum vital d’abord, élargi ensuite si possible. Deuxième étape : l’excédent, s’il y en a un, va pour deux parts à chaque parent et pour une part à chaque enfant mineur. Quand il n’y a presque pas d’excédent, comme dans notre exemple fribourgeois, tout se joue à la première étape.
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des parents (art. 285 al. 1 CC) ; elle sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant (art. 285 al. 2 CC). En garde exclusive, le parent qui n’a pas la garde doit en principe une contribution en argent, dans la limite de ce qui lui reste au-delà de son propre minimum vital. Pour le détail, lisez notre guide calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Le minimum vital à Fribourg
La page « Le minimum vital » des offices des poursuites et de l’office des faillites fribourgeois reprend les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, du 1er juillet 2009 :
| Montant de base mensuel | CHF |
|---|---|
| Débiteur vivant seul | 1'200 |
| Débiteur monoparental avec obligation de soutien | 1'350 |
| Couple marié, partenaires ou couple avec enfants | 1'700 |
| Enfant jusqu’à 10 ans | 400 |
| Enfant de plus de 10 ans | 600 |
Ces montants n’ont pas été modifiés depuis 2009 et reposent sur l’indice des prix de fin 2008. Le loyer, l’assurance-maladie et les frais indispensables s’y ajoutent. Lorsque les moyens le permettent, le juge passe au minimum vital élargi du droit de la famille.
Exemple chiffré dans le canton de Fribourg
Les montants de base viennent des normes citées ci-dessus ; les loyers, primes et frais sont des hypothèses choisies pour l’exemple. Le calcul suit, de façon simplifiée, la méthode de notre estimateur. Le montant réel est fixé par le juge.
Situation : parents séparés, deux enfants de 4 et 9 ans, garde chez le parent B. Le parent A gagne CHF 6'000 nets par mois, le parent B CHF 2'000.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Revenus nets | Parent A CHF 6'000 + parent B CHF 2'000 | CHF 8'000 |
| Besoins du parent A | Montant de base (débiteur seul) CHF 1'200 ; Loyer CHF 1'300 ; Assurance-maladie de base CHF 470 ; Transports CHF 100 | CHF 3'070 |
| Besoins du parent B | Montant de base (monoparental) CHF 1'350 ; Loyer (parts des enfants déduites) CHF 1'150 ; Assurance-maladie de base CHF 450 ; Transports CHF 100 | CHF 3'050 |
| Besoins par enfant | Montant de base (jusqu’à 10 ans) CHF 400 ; Part du loyer CHF 200 ; Assurance-maladie CHF 100 ; Crèche ou accueil extrafamilial CHF 200 | CHF 900 × 2 |
| Excédent | CHF 8'000 − CHF 7'920, en 6 parts (2 par adulte, 1 par enfant) | CHF 80, soit CHF 13 par part |
| Besoin de chaque enfant | CHF 900 + CHF 13 | CHF 913 |
| Capacité du parent A | CHF 6'000 − CHF 3'070 | CHF 2'930 |
| Contribution indicative | Versée par A à B | CHF 913 par enfant et par mois |
Résultat de l’illustration : environ CHF 913 par enfant et par mois, versés par le parent A. Le parent B gagne moins que ses propres besoins : notre estimateur ne calcule pas la contribution de prise en charge (art. 285 al. 2 CC), qui peut compléter la contribution en argent quand un parent réduit son activité pour s’occuper des enfants. Dans un tel cas, faites vérifier le calcul.
Refaire ce calcul avec vos propres chiffres
Pension impayée : le Service de l’action sociale
À Fribourg, c’est le Service de l’action sociale (SASoc) qui aide au recouvrement des contributions d’entretien : il cherche un arrangement avec le débiteur puis, si nécessaire, engage des poursuites ou dépose une plainte pénale. Il peut aussi verser des avances si votre revenu et votre fortune sont inférieurs aux limites fixées. Pour un enfant, l’avance maximale correspond au montant maximal de la rente simple d’orphelin de l’AVS ; pour un conjoint ou ex-conjoint, elle est de CHF 250. Un enfant majeur en formation peut en bénéficier jusqu’à 25 ans. Il faut un titre d’entretien (décision de justice ou convention approuvée) et être domicilié dans le canton. Le formulaire officiel s’envoie par la poste ou se dépose au guichet : un envoi par e-mail n’est pas valable.
Ce que la convention doit prévoir
Dans un divorce sur requête commune, c’est vous qui proposez le montant ; le juge le contrôle avant de ratifier la convention (art. 279 CPC). Une clause d’entretien solide indique le montant par enfant, le parent qui paie, la date de versement, la durée (en général jusqu’à la majorité, ou plus tard en cas de formation), l’indexation éventuelle et le sort des frais extraordinaires (orthodontie, camps, études). Elle indique aussi sur quels revenus et quels besoins le calcul repose, pour qu’une modification ultérieure soit possible si la situation change.
DivorceSimple prépare ce chapitre dans Divorce Famille (CHF 650 par couple), avec le calcul détaillé étape par étape et les mentions exigées par la loi. Pour le dépôt de la requête dans le canton de Fribourg, voir formulaire de divorce Fribourg, et pour le prix complet, le calculateur du coût total.
Information générale relevée en novembre 2026. Les montants de base, les plafonds d’avances et les conditions peuvent changer : vérifiez-les auprès des services cités. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé ; DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.
Sources
Pension alimentaire dans le canton de Fribourg : vos questions
Quel est le minimum vital à Fribourg ?
Les offices des poursuites fribourgeois appliquent les lignes directrices de la Conférence des préposés : CHF 1'200 pour un débiteur seul, CHF 1'350 pour un parent seul, CHF 1'700 pour un couple, CHF 400 par enfant jusqu’à 10 ans et CHF 600 au-delà.
Qui verse des avances sur pension alimentaire à Fribourg ?
Le Service de l’action sociale (SASoc). Pour un enfant, l’avance maximale correspond au montant maximal de la rente simple d’orphelin de l’AVS ; pour un conjoint ou ex-conjoint, CHF 250 par mois.
Que se passe-t-il si un parent travaille à temps partiel ?
Si son revenu ne couvre pas ses besoins parce qu’il s’occupe des enfants, une contribution de prise en charge peut s’ajouter (art. 285 al. 2 CC). Notre estimateur ne la calcule pas : faites vérifier ce point.
Peut-on envoyer la demande au SASoc par e-mail ?
Non. Selon l’État de Fribourg, la demande doit être envoyée par la poste ou déposée au guichet du SASoc ; un envoi par courriel n’est pas valable.
Une convention Famille dans le canton de Fribourg
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