Pension alimentaire pour enfants : la méthode de calcul du Tribunal fédéral
Une méthode unique pour toute la Suisse
Pendant longtemps, les tribunaux cantonaux utilisaient des méthodes différentes pour calculer l’entretien des enfants : pourcentages du revenu, tabelles, calcul concret. Avec l’arrêt ATF 147 III 265 (5A_311/2019 du 11 novembre 2020), le Tribunal fédéral a unifié la pratique autour d’une méthode concrète en deux étapes. C’est elle que les juges appliquent aujourd’hui, et c’est elle qu’une convention de divorce doit suivre pour être ratifiée sans difficulté.
Étape 1 : les ressources et les besoins
On commence par établir les ressources de chacun : principalement les revenus nets, et le cas échéant d’autres revenus. On établit ensuite les besoins de chaque membre de la famille, parents et enfants.
Les besoins se calculent à partir du minimum vital du droit des poursuites (LP) : un montant de base pour la vie courante, auquel s’ajoutent des charges comme le logement ou l’assurance-maladie. Lorsque les moyens le permettent, on passe au minimum vital du droit de la famille, plus large, qui peut intégrer d’autres postes (par exemple certaines assurances ou les impôts).
Pour un enfant, les besoins comprennent notamment sa part des frais de logement, son assurance-maladie, ses éventuels frais de garde par des tiers et ses frais courants. Le détail des postes retenus est technique : c’est l’un des points à faire vérifier par un professionnel.
Étape 2 : la répartition de l’excédent
Si les ressources dépassent les besoins de toute la famille, il reste un excédent. Le Tribunal fédéral le répartit selon la règle dite des « grandes et petites têtes » : deux parts pour chaque adulte, une part pour chaque enfant mineur.
Avec deux parents et deux enfants, on compte donc 2 + 2 + 1 + 1 = 6 parts. Chaque enfant reçoit 1/6 de l’excédent, en plus de ses besoins. Le juge conserve une marge d’appréciation selon les circonstances du cas.
Si les ressources ne couvrent pas les besoins, il n’y a pas d’excédent à répartir, et le juge protège en principe le minimum vital du parent qui doit payer.
Qui paie ?
En cas de garde exclusive, le parent qui s’occupe de l’enfant au quotidien fournit sa part en nature (soins, éducation). Le parent qui n’a pas la garde doit en principe une contribution en argent, dans la limite de sa capacité contributive, c’est-à-dire de ce qui lui reste une fois son propre minimum vital couvert.
En garde alternée, la question est plus complexe : chacun assume directement une partie des frais pendant son temps de garde, et la répartition tient compte des capacités financières de chacun. Un versement de l’un à l’autre peut rester nécessaire pour équilibrer.
Un exemple pas à pas
Prenons un exemple purement illustratif, avec des hypothèses simplifiées :
- Parent A : revenu net CHF 7'000 par mois ; besoins retenus CHF 3'200.
- Parent B : revenu net CHF 4'500 par mois ; besoins retenus CHF 3'000. Les deux enfants vivent chez B.
- Deux enfants : besoins retenus CHF 900 chacun.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Ressources | 7'000 + 4'500 | CHF 11'500 |
| Besoins | 3'200 + 3'000 + 2 × 900 | CHF 8'000 |
| Excédent | 11'500 − 8'000 | CHF 3'500 |
| Une part (6 parts) | 3'500 ÷ 6 | CHF 583 |
| Besoin par enfant | 900 + 583 | CHF 1'483 |
Le parent A, qui n’a pas la garde, a une capacité contributive de CHF 3'800 (7'000 − 3'200). Elle suffit à couvrir 2 × CHF 1'483 = CHF 2'967. Dans cet exemple simplifié, la contribution serait donc de l’ordre de CHF 1'480 par enfant et par mois.
Ce chiffre n’est pas une prédiction : dans un vrai dossier, les besoins sont établis poste par poste et le juge apprécie la situation. Refaites le calcul avec vos propres chiffres dans notre estimateur de la contribution d’entretien, qui affiche chaque étape.
Et la pension pour l’ex-conjoint ?
C’est une question distincte. Depuis l’ATF 147 III 249, une contribution entre ex-époux n’est due que si le mariage a concrètement marqué la situation de celui qui la demande, et la priorité est donnée à l’autonomie de chacun. Lorsqu’elle est due, elle se calcule aussi selon la méthode en deux étapes (ATF 147 III 293). La convention doit régler les deux questions séparément. Voir ce que doit contenir une convention.
Les erreurs à éviter
- Oublier un poste de besoin : frais de garde, assurance-maladie complémentaire, transports scolaires.
- Confondre revenu brut et revenu net.
- Négliger le budget du parent débiteur : une contribution qui le place sous son minimum vital ne tiendra pas. Vérifiez avec notre budget après séparation.
- Ne pas prévoir les frais extraordinaires (orthodontie, camps, études) et les allocations familiales.
Les documents utiles pour faire le calcul
Pour établir des chiffres solides, réunissez avant toute discussion :
- les attestations de salaire ou les comptes d’indépendant des deux parents ;
- le bail ou le décompte hypothécaire de chaque logement ;
- les polices d’assurance-maladie de chaque membre de la famille ;
- les factures de garde (crèche, accueil parascolaire, maman de jour) ;
- les derniers bordereaux d’impôts ;
- la liste des frais réguliers des enfants : transports, activités, repas.
Avec ces pièces, la discussion porte sur des faits, et non sur des impressions. C’est aussi ce que le juge vous demandera pour vérifier la convention.
Ce qu’il faut retenir
La méthode du Tribunal fédéral est exigeante mais transparente : si vous établissez correctement les ressources et les besoins, le reste est de l’arithmétique. C’est ce qui permet à un couple d’arriver à un accord chiffré, compréhensible, que le juge pourra ratifier. Pour un dossier avec enfants, l’offre Divorce Famille fait ce calcul pas à pas, avec le tableau détaillé joint à la convention.
Cet article fournit une information générale sur le droit suisse, relevée en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.