Divorce à l’amiable à Morat : le Tribunal civil de l’arrondissement du Lac

Quel tribunal pour un divorce à Morat ?

La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un des époux, au choix (art. 23 al. 1 CPC). Pour les époux domiciliés dans le district du Lac, c’est le Tribunal civil de l’arrondissement du Lac.

Quelles communes dépendent du Tribunal civil de l’arrondissement du Lac ?

District du Lac (14)

• Courgevaux
• Courtepin
• Cressier (FR)
• Fräschels
• Greng
• Gurmels
• Kerzers
• Kleinbösingen
• Meyriez
• Misery-Courtion
• Mont-Vully
• Morat
• Muntelier
• Ried bei Kerzers

Liste : ONCD (RSF 112.51), art. 3 à 9, version en vigueur dès le 1.1.2026, consultée le 6 novembre 2026. Si vous habitez une localité fusionnée, c’est la commune actuelle qui compte.

Combien coûte un divorce à l’amiable à Morat ?

Il n’existe pas de forfait dans le canton de Fribourg : les frais de justice sont fixés au cas par cas, avance demandée (RJ, art. 11 et 20). Le tribunal vous communique le montant de l’avance après le dépôt. Les frais de justice se paient directement au tribunal, en général par moitié.

Si vos moyens ne suffisent pas, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais de justice : demandez-la au tribunal avant ou avec le dépôt. Calculer votre coût total.

Comment se déroule la procédure dans le canton de Fribourg ?

1. Conclure la convention Elle règle tous les effets du divorce : entretien, régime matrimonial, logement, 2e pilier, frais de justice et propositions sur les enfants. Des modèles peuvent être demandés au tribunal compétent (BEF).
2. Adresser la requête au président La requête commune va au président du tribunal d’arrondissement du domicile des époux, ou de l’un d’eux s’ils vivent dans des districts différents. Elle contient noms, domiciles, la demande commune, les pièces (livret de famille, revenus, attestations des caisses de pension, contrat de mariage, bail, polices d’assurance), la convention, la date et les deux signatures.
3. Payer l’avance de frais Le tribunal n’examine la requête qu’après le paiement de l’avance ; l’émolument est fixé au cas par cas (RJ, art. 11 et 20). Sans les moyens, demandez sans délai l’assistance judiciaire.
4. L’audition des époux Le tribunal fixe une ou plusieurs audiences et vous interroge ensemble et séparément sur votre volonté de divorcer et sur la convention ; il n’enquête pas sur les raisons de la désunion.
5. L’audition des enfants L’enfant a le droit d’être entendu si son âge et les circonstances le permettent ; il peut refuser.
6. Le prononcé Le président prononce le divorce et ratifie la convention, qui fait partie intégrante du jugement.

Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois après l’audition : il a été supprimé le 1er janvier 2011 (RO 2010 281). Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch).

Le dossier en ligne DivorceSimple prépare la convention, la requête commune adressée au Tribunal civil de l’arrondissement du Lac, les budgets, le bordereau des pièces dans le canton de Fribourg et la lettre d’accompagnement avec l’adresse ci-dessus. Ce que doit contenir la requête commune.

Ce qu’il faut savoir sur ce tribunal

• Tribunal bilingue (français et allemand).

Et si votre conjoint habite ailleurs ?

Si votre conjoint habite dans un autre arrondissement, vous pouvez aussi déposer la requête au tribunal de son domicile (art. 23 al. 1 CPC).

• Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (District de la Sarine)
• Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (District de la Broye)
• Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Régions Littoral (Neuchâtel, Boudry) et Val-de-Travers)

Questions fréquentes sur le Tribunal civil de l’arrondissement du Lac