Divorce à l’amiable à Yverdon et Payerne : le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Quel tribunal pour un divorce à Yverdon et Payerne ?
La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un des époux, au choix (art. 23 al. 1 CPC). Pour les époux domiciliés dans les districts de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois, c’est le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
| Tribunal | Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois |
|---|---|
| Ressort | Districts de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois |
| Adresse postale | Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Chambre du droit de la famille, Rue des Moulins 8, Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains |
| Téléphone | +41 24 557 60 68 (droit de la famille) ; +41 24 557 60 20 (central) |
| Heures d’ouverture | Du lundi au vendredi, 8h30-11h30 et 13h30-15h30 |
| Frais de justice, accord complet | CHF 900 TFJC, art. 53 |
| Frais de justice, accord partiel | CHF 3'000 |
| Communes couvertes | 140 communes (liste ci-dessous) |
| Source | page officielle du tribunal, vérifiée le 6 novembre 2026 |
Quelles communes dépendent du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ?
District de Broye-Vully (31)
- Avenches
- Bussy-sur-Moudon
- Champtauroz
- Chavannes-sur-Moudon
- Chevroux
- Corcelles-le-Jorat
- Corcelles-près-Payerne
- Cudrefin
- Curtilles
- Dompierre
- Faoug
- Grandcour
- Henniez
- Hermenches
- Lovatens
- Lucens
- Missy
- Moudon
- Payerne
- Prévonloup
- Ropraz
- Rossenges
- Syens
- Trey
- Treytorrens (Payerne)
- Valbroye
- Villars-le-Comte
- Villarzel
- Vucherens
- Vulliens
- Vully-les-Lacs
District de Gros-de-Vaud (36)
- Assens
- Bercher
- Bettens
- Bottens
- Boulens
- Bournens
- Boussens
- Bretigny-sur-Morrens
- Cugy
- Daillens
- Echallens
- Essertines-sur-Yverdon
- Etagnières
- Fey
- Froideville
- Goumoëns
- Jorat-Menthue
- Lussery-Villars
- Mex
- Montanaire
- Montilliez
- Morrens
- Ogens
- Oppens
- Oulens-sous-Echallens
- Pailly
- Penthalaz
- Penthaz
- Penthéréaz
- Poliez-Pittet
- Rueyres
- Saint-Barthélemy
- Sullens
- Villars-le-Terroir
- Vuarrens
- Vufflens-la-Ville
District de Jura-Nord vaudois (73)
- Agiez
- Arnex-sur-Orbe
- Ballaigues
- Baulmes
- Bavois
- Belmont-sur-Yverdon
- Bioley-Magnoux
- Bofflens
- Bonvillars
- Bretonnières
- Bullet
- Chamblon
- Champagne
- Champvent
- Chavannes-le-Chêne
- Chavornay
- Chêne-Pâquier
- Cheseaux-Noréaz
- Concise
- Corcelles-près-Concise
- Cronay
- Croy
- Cuarny
- Démoret
- Donneloye
- Ependes
- Fiez
- Fontaines-sur-Grandson
- Giez
- Grandevent
- Grandson
- Juriens
- L’Abbaye
- L’Abergement
- La Praz
- Le Chenit
- Le Lieu
- Les Clées
- Lignerolle
- Mathod
- Mauborget
- Molondin
- Montagny-près-Yverdon
- Montcherand
- Mutrux
- Novalles
- Onnens
- Orbe
- Orges
- Orzens
- Pomy
- Premier
- Provence
- Rances
- Romainmôtier-Envy
- Rovray
- Sainte-Croix
- Sergey
- Suchy
- Suscévaz
- Tévenon
- Treycovagnes
- Ursins
- Valeyres-sous-Montagny
- Valeyres-sous-Rances
- Valeyres-sous-Ursins
- Vallorbe
- Vaulion
- Villars-Epeney
- Vugelles-La Mothe
- Vuiteboeuf
- Yverdon-les-Bains
- Yvonand
Liste : État de Vaud, « Communes vaudoises et districts » (état au 1.1.2022), consultée le 6 novembre 2026. Si vous habitez une localité fusionnée, c’est la commune actuelle qui compte.
Combien coûte un divorce à l’amiable à Yverdon et Payerne ?
Avec un accord complet sur tous les effets du divorce, les frais de justice sont de CHF 900 (TFJC, art. 53). Avec un accord partiel, ils passent à CHF 3'000. Les frais de justice se paient directement au tribunal, en général par moitié.
| Votre situation | Prix DivorceSimple, par couple | Frais de justice (au tribunal) | Coût total |
|---|---|---|---|
| Sans enfant mineur | Divorce Essentiel CHF 450 | CHF 900 | CHF 1'350 |
| Avec enfants mineurs | Divorce Famille CHF 650 | CHF 900 | CHF 1'550 |
Si vos moyens ne suffisent pas, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais de justice : demandez-la au tribunal avant ou avec le dépôt. Calculer votre coût total.
Comment se déroule la procédure dans le canton de Vaud ?
- Choisir l’arrondissement C’est le tribunal d’arrondissement du domicile de l’un des deux époux, à choix, qui est compétent (vd.ch).
- Rédiger la requête et la convention La requête commune contient la convention complète sur les effets du divorce (art. 285 CPC). Les époux doivent aussi s’entendre sur la répartition des frais de justice (vd.ch).
- Demander l’attestation 2e pilier L’État de Vaud publie un formulaire pour obtenir de chaque caisse de pension le relevé des avoirs à partager, à joindre à la requête (art. 280 CPC).
- Envoyer la requête et payer l’avance La requête signée part par la poste au tribunal d’arrondissement ; l’émolument forfaitaire est de CHF 900 avec un accord complet (TFJC, art. 53).
- L’audition Si la requête est complète, le tribunal convoque les époux (art. 287 CPC).
- Le jugement Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention (art. 288 al. 1 CPC).
Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois après l’audition : il a été supprimé le 1er janvier 2011 (RO 2010 281). Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch).
Le dossier en ligne DivorceSimple prépare la convention, la requête commune adressée au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, les budgets, le bordereau des pièces dans le canton de Vaud et la lettre d’accompagnement avec l’adresse ci-dessus. Ce que doit contenir la requête commune.
Ce qu’il faut savoir sur ce tribunal
- L’adresse électronique du tribunal ne sert qu’aux informations générales : tout échange dans une procédure en cours se fait par courrier postal.
Et si votre conjoint habite ailleurs ?
Si votre conjoint habite dans un autre arrondissement, vous pouvez aussi déposer la requête au tribunal de son domicile (art. 23 al. 1 CPC).
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne (Districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois)
- Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (District de la Broye)
- Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Régions Littoral (Neuchâtel, Boudry) et Val-de-Travers)
Questions fréquentes sur le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Où déposer une requête commune de divorce à Yverdon et Payerne ?
Au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Chambre du droit de la famille, Rue des Moulins 8, Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains (tél. +41 24 557 60 68 (droit de la famille)), si l’un de vous est domicilié dans les districts de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois.
Combien coûte un divorce à l’amiable à Yverdon et Payerne ?
Les frais de justice sont de CHF 900 avec un accord complet (TFJC, art. 53). Avec DivorceSimple, par couple : CHF 1'350 au total sans enfant mineur et CHF 1'550 avec enfants.
Ma commune dépend-elle du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ?
Oui si vous habitez l’une des 140 communes de son ressort (les districts de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois), dont Yverdon-les-Bains. La liste complète figure sur cette page.
Combien de temps dure un divorce au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ?
Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch). Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois depuis 2011 : le tribunal prononce le divorce après l’audition si les conditions sont remplies (art. 288 CPC).
Faut-il un avocat pour divorcer à l’amiable ?
Non, aucun avocat n’est obligatoire : la requête commune est signée par les deux époux. Un avocat reste conseillé en cas de désaccord, de pression ou de patrimoine complexe. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats ; une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option.
Sources
- Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, page officielle
- État de Vaud, « Communes vaudoises et districts » (état au 1.1.2022)
- TFJC (270.11.5), art. 53-54 (frais de justice)
- État de Vaud, « Divorce, mesures protectrices de l’union conjugale, séparation »
- État de Vaud, formulaire LPP
- Code de procédure civile (CPC), art. 23 et 285 à 288
- Code civil (CC), art. 111
- ch.ch, « Divorce »
Données relevées sur les sites officiels le 6 novembre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : en cas de doute, appelez le greffe du tribunal.
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