Divorce à l’amiable à Lausanne : le Tribunal d’arrondissement de Lausanne

Quel tribunal pour un divorce à Lausanne ?

La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un des époux, au choix (art. 23 al. 1 CPC). Pour les époux domiciliés dans les districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois, c’est le Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Quelles communes dépendent du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ?

District de Lausanne (6)

• Cheseaux-sur-Lausanne
• Epalinges
• Jouxtens-Mézery
• Lausanne
• Le Mont-sur-Lausanne
• Romanel-sur-Lausanne

District d’Ouest lausannois (8)

• Bussigny
• Chavannes-près-Renens
• Crissier
• Ecublens
• Prilly
• Renens
• Saint-Sulpice
• Villars-Sainte-Croix

Liste : État de Vaud, « Communes vaudoises et districts » (état au 1.1.2022), consultée le 6 novembre 2026. Si vous habitez une localité fusionnée, c’est la commune actuelle qui compte.

Combien coûte un divorce à l’amiable à Lausanne ?

Avec un accord complet sur tous les effets du divorce, les frais de justice sont de CHF 900 (TFJC, art. 53). Avec un accord partiel, ils passent à CHF 3'000. Les frais de justice se paient directement au tribunal, en général par moitié.

Si vos moyens ne suffisent pas, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais de justice : demandez-la au tribunal avant ou avec le dépôt. Calculer votre coût total.

Comment se déroule la procédure dans le canton de Vaud ?

1. Choisir l’arrondissement C’est le tribunal d’arrondissement du domicile de l’un des deux époux, à choix, qui est compétent (vd.ch).
2. Rédiger la requête et la convention La requête commune contient la convention complète sur les effets du divorce (art. 285 CPC). Les époux doivent aussi s’entendre sur la répartition des frais de justice (vd.ch).
3. Demander l’attestation 2e pilier L’État de Vaud publie un formulaire pour obtenir de chaque caisse de pension le relevé des avoirs à partager, à joindre à la requête (art. 280 CPC).
4. Envoyer la requête et payer l’avance La requête signée part par la poste au tribunal d’arrondissement ; l’émolument forfaitaire est de CHF 900 avec un accord complet (TFJC, art. 53).
5. L’audition Si la requête est complète, le tribunal convoque les époux (art. 287 CPC).
6. Le jugement Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention (art. 288 al. 1 CPC).

Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois après l’audition : il a été supprimé le 1er janvier 2011 (RO 2010 281). Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch).

Le dossier en ligne DivorceSimple prépare la convention, la requête commune adressée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, les budgets, le bordereau des pièces dans le canton de Vaud et la lettre d’accompagnement avec l’adresse ci-dessus. Ce que doit contenir la requête commune.

Ce qu’il faut savoir sur ce tribunal

• L’adresse électronique du tribunal ne sert qu’aux informations générales : tout échange dans une procédure en cours se fait par courrier postal.
• Le tribunal ne dispose pas d’accueil pour les enfants et les animaux ne sont pas admis.

Et si votre conjoint habite ailleurs ?

Si votre conjoint habite dans un autre arrondissement, vous pouvez aussi déposer la requête au tribunal de son domicile (art. 23 al. 1 CPC).

• Tribunal d’arrondissement de La Côte (Districts de Morges et de Nyon)
• Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (Districts d’Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d’Enhaut)
• Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (Districts de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois)

Questions fréquentes sur le Tribunal d’arrondissement de Lausanne