Pension alimentaire enfant Vaud : calcul et exemples
Dans le canton de Vaud, l’Ordre judiciaire publie une fiche « Calcul du minimum vital » qui sert de base aux besoins de chacun. La pension se calcule ensuite selon la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral, et le BRAPA aide en cas d’impayé.
La méthode du Tribunal fédéral, en deux étapes
La règle est fédérale : l'ATF 147 III 265 impose une méthode en deux étapes. On compare d’abord les ressources des deux parents aux besoins de toute la famille, en partant du minimum vital du droit des poursuites, puis en l’élargissant au minimum vital du droit de la famille si l’argent suffit. S’il reste un excédent, il se partage à raison de deux parts par parent et d’une part par enfant mineur. La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois s’y réfère dans ses arrêts.
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des parents (art. 285 al. 1 CC) ; elle sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant (art. 285 al. 2 CC). En garde exclusive, le parent qui n’a pas la garde doit en principe une contribution en argent, dans la limite de ce qui lui reste au-delà de son propre minimum vital. Pour le détail, lisez notre guide calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Le minimum vital selon l’Ordre judiciaire vaudois
La fiche « Calcul du minimum vital » de l’Ordre judiciaire vaudois retient ces montants de base mensuels :
| Situation | CHF par mois |
|---|---|
| Personne vivant seule | 1'200 |
| Parent seul avec enfant à charge | 1'350 |
| Personne seule en colocation | 1'100 |
| Couple (marié, partenaires ou concubins depuis plus de deux ans) | 1'700 |
| Concubins depuis moins de deux ans | 850 par personne |
| Enfant jusqu’à 10 ans | 400 |
| Enfant de plus de 10 ans | 600 |
La fiche ajoute un loyer raisonnable et conforme au marché local, la prime d’assurance-maladie de base après subside (sans les complémentaires), les cotisations sociales, les frais professionnels et de 9 à 11 francs par repas principal pris à l’extérieur, sous conditions. Elle exclut notamment les impôts, les assurances non obligatoires et les frais d’animaux. La colonne « colocation » et la distinction entre concubinages de plus ou de moins de deux ans sont des précisions vaudoises utiles quand un parent refait sa vie.
Exemple chiffré dans le canton de Vaud
Les montants de base viennent des normes citées ci-dessus ; les loyers, primes et frais sont des hypothèses choisies pour l’exemple. Le calcul suit, de façon simplifiée, la méthode de notre estimateur. Le montant réel est fixé par le juge.
Situation : parents séparés, deux enfants de 7 et 12 ans, garde chez le parent B. Le parent A gagne CHF 7'200 nets par mois, le parent B CHF 5'000.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Revenus nets | Parent A CHF 7'200 + parent B CHF 5'000 | CHF 12'200 |
| Besoins du parent A | Montant de base (personne seule) CHF 1'200 ; Loyer CHF 1'500 ; Assurance-maladie de base CHF 480 ; Transports CHF 90 | CHF 3'270 |
| Besoins du parent B | Montant de base (monoparental) CHF 1'350 ; Loyer (parts des enfants déduites) CHF 1'400 ; Assurance-maladie de base CHF 460 ; Transports CHF 90 | CHF 3'300 |
| Besoins par enfant | Montant de base (moyenne 400 et 600) CHF 500 ; Part du loyer CHF 250 ; Assurance-maladie CHF 120 ; Frais de garde ou d’école CHF 200 | CHF 1'070 × 2 |
| Excédent | CHF 12'200 − CHF 8'710, en 6 parts (2 par adulte, 1 par enfant) | CHF 3'490, soit CHF 582 par part |
| Besoin de chaque enfant | CHF 1'070 + CHF 582 | CHF 1'652 |
| Capacité du parent A | CHF 7'200 − CHF 3'270 | CHF 3'930 |
| Contribution indicative | Versée par A à B | CHF 1'652 par enfant et par mois |
Résultat de l’illustration : environ CHF 1'652 par enfant et par mois, versés par le parent A. Avec deux enfants de 7 et 12 ans, l’exemple utilise une moyenne des montants de base (CHF 400 et 600). Dans un vrai dossier, chaque enfant a son propre budget ; la convention vaudoise indique aussi la répartition des frais judiciaires.
Refaire ce calcul avec vos propres chiffres
Pension impayée : le BRAPA
Le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) peut se substituer au débiteur et verser tout ou partie de la pension, selon des seuils de revenu et de fortune et des barèmes fixés par le Conseil d’État (loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires, BLV 850.36). L’aide financière est toujours liée au recouvrement auprès du débiteur, et vous signez une cession de vos droits à l’État. Il faut un titre valable (jugement, ordonnance ou convention ratifiée). La démarche commence par un appel au 021 316 52 21 ; le traitement prend en général deux à trois semaines après réception d’un dossier complet.
Ce que la convention doit prévoir
Dans un divorce sur requête commune, c’est vous qui proposez le montant ; le juge le contrôle avant de ratifier la convention (art. 279 CPC). Une clause d’entretien solide indique le montant par enfant, le parent qui paie, la date de versement, la durée (en général jusqu’à la majorité, ou plus tard en cas de formation), l’indexation éventuelle et le sort des frais extraordinaires (orthodontie, camps, études). Elle indique aussi sur quels revenus et quels besoins le calcul repose, pour qu’une modification ultérieure soit possible si la situation change.
DivorceSimple prépare ce chapitre dans Divorce Famille (CHF 650 par couple), avec le calcul détaillé étape par étape et les mentions exigées par la loi. Pour le dépôt de la requête dans le canton de Vaud, voir formulaire de divorce Vaud, et pour le prix complet, le calculateur du coût total.
Information générale relevée en novembre 2026. Les montants de base, les plafonds d’avances et les conditions peuvent changer : vérifiez-les auprès des services cités. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé ; DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.
Sources
Pension alimentaire dans le canton de Vaud : vos questions
Quel minimum vital retient-on dans le canton de Vaud ?
La fiche de l’Ordre judiciaire vaudois indique CHF 1'200 pour une personne seule, CHF 1'350 pour un parent seul, CHF 400 par enfant jusqu’à 10 ans et CHF 600 au-delà, auxquels s’ajoutent le loyer, l’assurance-maladie de base et les frais indispensables.
Qui aide à récupérer une pension impayée dans le canton de Vaud ?
Le BRAPA, Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires. Il recouvre la pension auprès du débiteur et peut verser des avances selon des seuils de revenu et de fortune. Premier contact par téléphone au 021 316 52 21.
La pension change-t-elle si un parent vit en concubinage ?
Le montant de base de ce parent peut changer : la fiche vaudoise prévoit CHF 1'700 pour un couple vivant ensemble depuis plus de deux ans et CHF 850 par personne pour un concubinage plus récent. Le calcul doit alors être refait.
Combien coûte un divorce avec enfants dans le canton de Vaud avec DivorceSimple ?
Divorce Famille CHF 650 plus l’émolument vaudois de CHF 900, soit CHF 1'550 au total avec un accord complet.
Une convention Famille dans le canton de Vaud
Autorité parentale, garde, relations personnelles et contributions calculées pas à pas, avec contrôles automatiques. Divorce Famille CHF 650 par couple.