Divorce à l’amiable à Neuchâtel : des frais calculés selon le revenu
À Neuchâtel, même avec un accord complet, les frais d’un divorce dépendent de la situation financière : 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune, de CHF 400 à 2'000 avec un accord complet.
Coût total, exemple : divorce à Neuchâtel avec enfants, accord complet : CHF 650 + CHF 400 à 2'000 = CHF 1'050 à 2'650 au total. Rien d’autre à payer.
Le tribunal compétent
Dans le canton de Neuchâtel, la requête commune de divorce est déposée auprès du Tribunal civil. Il examine la convention, entend les époux et prononce le divorce. Comme partout en Suisse, la requête commune peut être déposée en tout temps lorsque vous êtes d’accord.
Voir aussi : formulaire de divorce Neuchâtel et documents à joindre · pension alimentaire enfant à Neuchâtel.
Des frais calculés selon votre situation financière
Neuchâtel a fait un choix original : l’émolument d’un divorce n’est pas un forfait, mais un pourcentage du revenu et de la fortune. La loi fixant le tarif des frais (LTFrais, RSN 164.1, art. 16-18) prévoit :
| Procédure | Revenu | Fortune | Minimum | Maximum |
|---|---|---|---|---|
| Requête commune, accord complet | 1,3 % | 1,3 ‰ | CHF 400 | CHF 2'000 |
| Procédure unilatérale | 2,5 à 4 % | 2,5 à 4 ‰ | CHF 600 | selon la loi |
Ce système est favorable aux couples aux revenus modestes, qui paient le minimum de CHF 400, et plafonné pour les revenus élevés, à CHF 2'000 en cas d’accord complet. L’écart avec la procédure unilatérale est important : un accord complet reste la meilleure économie.
Estimer vos frais à Neuchâtel
Estimation arithmétique indicative. La base de calcul exacte (revenu et fortune retenus) est définie par la loi et appliquée par le tribunal.
Par exemple, pour un revenu déterminant de CHF 100'000 et une fortune de CHF 50'000, le calcul donne CHF 1'300 + CHF 65 = CHF 1'365. Pour un revenu de CHF 25'000 sans fortune, le résultat (CHF 325) est inférieur au minimum : l’émolument serait de CHF 400. Sans fortune, au-delà d’environ CHF 154'000 de revenu, le plafond de CHF 2'000 s’applique.
Les pièces à réunir
Le tribunal a besoin de connaître votre situation financière, d’autant plus que l’émolument en dépend. Les pièces généralement demandées sont : un document d’état civil récent, les justificatifs de revenus, les documents fiscaux (qui renseignent aussi sur la fortune), les attestations des caisses de pension, le bail ou l’hypothèque, les primes d’assurance-maladie et le contrat de mariage s’il existe. Notre checklist des documents vous aide à vous organiser.
Le coût total avec DivorceSimple à Neuchâtel
| Votre situation | Prix DivorceSimple, par couple | Frais de justice (au tribunal) | Coût total | Par époux, si partagé |
|---|---|---|---|---|
| Sans enfant mineur | Divorce Essentiel CHF 450 | CHF 400 à 2'000 | CHF 850 à 2'450 | CHF 425 à 1'225 |
| Avec enfants mineurs | Divorce Famille CHF 650 | CHF 400 à 2'000 | CHF 1'050 à 2'650 | CHF 525 à 1'325 |
| Avec bien immobilier | Divorce Essentiel CHF 450 + option immeuble CHF 190 | CHF 400 à 2'000 | CHF 1'040 à 2'640 | CHF 520 à 1'320 |
Rien d’autre à payer chez nous, et le partage du 2e pilier ne coûte rien. Ces totaux supposent un accord complet. Si un bien immobilier change de propriétaire, s’ajoutent le registre foncier et, si nécessaire, un notaire, sur devis communiqué avant la signature. Droits de mutation à Neuchâtel : exonéré : transferts entre époux et attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial. (LDMI (RSN 635.0), art. 8 al. 1 let. e et f).
Le calculateur du coût total affiche la fourchette neuchâteloise.
La médiation
Notre recherche ne nous a pas permis de confirmer les modalités de soutien financier à la médiation dans le canton de Neuchâtel. Renseignez-vous auprès du tribunal ou des services cantonaux si un point vous bloque.
Les points d’attention neuchâtelois
- Accord complet ou unilatéral : en procédure unilatérale, les taux sont environ deux à trois fois plus élevés. Prendre le temps de trouver un accord complet est payant.
- Fortune : elle entre dans le calcul ; préparez un état clair de vos avoirs, qui servira aussi à la liquidation du régime matrimonial.
- 2e pilier : le partage par moitié des avoirs acquis pendant le mariage s’applique comme partout. Voir partage du 2e pilier et notre calculateur LPP.
Les étapes, résumées
- Vérifiez votre accord avec le test d’éligibilité.
- Estimez l’émolument et réunissez les pièces financières.
- Préparez une convention complète et chiffrée.
- Déposez la requête commune au Tribunal civil.
- Audience et jugement.
- Après le divorce : partage LPP, splitting AVS, mise à jour de vos assurances.
Pour aller plus loin : combien coûte un divorce en Suisse romande et dissolution du partenariat enregistré.
Sources
Questions fréquentes dans le canton de Neuchâtel
Comment sont calculés les frais à Neuchâtel ?
La loi fixant le tarif des frais (LTFrais, art. 16-18) prévoit, pour une requête commune avec accord complet, 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune, avec un minimum de CHF 400 et un maximum de CHF 2'000.
Et en procédure unilatérale ?
Les taux passent à 2,5 à 4 % du revenu et 2,5 à 4 ‰ de la fortune, avec un minimum de CHF 600.
Quel revenu est pris en compte ?
La base exacte est définie par la loi et appliquée par le tribunal. Notre estimateur vous donne un ordre de grandeur ; demandez confirmation au tribunal civil.
Combien coûte un divorce à l’amiable avec DivorceSimple à Neuchâtel ?
Le prix DivorceSimple, par couple (CHF 450 sans enfant mineur), plus les frais de justice de CHF 400 à 2'000 selon vos revenus : CHF 850 à 2'450 au total. Rien d’autre à payer. Le calculateur du coût total applique la formule neuchâteloise à vos chiffres.
Faut-il un avocat ?
Non, aucun avocat n’est obligatoire. Une relecture par un avocat partenaire indépendant, proposée en option par DivorceSimple, est utile si des enfants, un 2e pilier important ou un bien immobilier sont en jeu.
Divorcer à l’amiable à Neuchâtel
Questionnaire à deux, calculs expliqués, aperçu gratuit de la convention et pièces exigées par votre tribunal. Divorce Essentiel CHF 450 par couple.
Le tribunal compétent dans le canton de Neuchâtel
La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un de vous (art. 23 al. 1 CPC). Adresses relevées sur les sites officiels le 04.11.2026 ; le dossier en ligne DivorceSimple choisit la bonne adresse pour la lettre d’accompagnement.
- Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Régions Littoral (Neuchâtel, Boudry) et Val-de-Travers ; siège à Neuchâtel, deux sites (Neuchâtel et Boudry)) : Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Hôtel de Ville, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2. Source officielle
- Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (Régions des Montagnes (La Chaux-de-Fonds, Le Locle) et du Val-de-Ruz) : Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, Avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds. Source officielle