Partage du 2e pilier lors d’un divorce : comment ça marche
La règle de base : la moitié de ce qui a été acquis pendant le mariage
Le 2e pilier, ou prévoyance professionnelle (LPP), représente souvent l’une des plus grosses valeurs patrimoniales d’un couple. En cas de divorce, le Code civil prévoit son partage aux articles 122 à 124e.
Le principe, tel que le résument notamment les informations publiées par Raiffeisen : les avoirs de prévoyance acquis du jour du mariage jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagés par moitié. Ce qui a été accumulé avant le mariage reste à son titulaire. Ce qui est accumulé après le dépôt de la requête aussi.
Deux points surprennent souvent :
- Le contrat de mariage n’y échappe pas. Même en séparation de biens, le 2e pilier acquis pendant le mariage est partagé.
- La date déterminante est l’introduction de la procédure, et non la séparation de fait ou le jugement.
Comment se calcule le montant à transférer
Le calcul suit trois étapes :
- Pour chaque époux, on compare l’avoir à la date de l’introduction de la procédure à l’avoir au jour du mariage. La différence est l’avoir acquis pendant le mariage.
- On additionne les avoirs acquis des deux époux, et chacun a droit à la moitié.
- Celui qui a acquis le plus transfère à la caisse de l’autre la moitié de la différence entre les deux montants acquis.
Un exemple
| Personne A | Personne B | |
|---|---|---|
| Avoir au jour du mariage | CHF 40'000 | CHF 15'000 |
| Avoir à l’introduction de la procédure | CHF 190'000 | CHF 75'000 |
| Acquis pendant le mariage | CHF 150'000 | CHF 60'000 |
Le total acquis est de CHF 210'000 ; chacun a droit à CHF 105'000. La personne A transfère donc (150'000 − 60'000) ÷ 2 = CHF 45'000 à la caisse de pension de la personne B.
L’argent ne passe pas par vos comptes : il va d’une institution de prévoyance à l’autre (ou sur un compte de libre passage si la personne bénéficiaire n’est pas affiliée). Refaites le calcul avec vos chiffres dans notre calculateur du partage LPP.
Ce que l’exemple simplifie
Le calcul réel est établi à partir des attestations des caisses de pension, et la loi prévoit des règles pour certains événements survenus pendant le mariage (par exemple un retrait pour l’accession à la propriété du logement, ou certains rachats). C’est pourquoi seules les attestations officielles font foi. Notre outil vous donne un ordre de grandeur, pas le montant définitif.
Les documents à demander
Demandez à chaque caisse de pension une attestation des avoirs, en précisant qu’il s’agit d’un divorce. À Genève, la liste officielle des pièces mentionne expressément l’attestation de la caisse de pension sur les avoirs acquis durant le mariage. À Fribourg, le formulaire demande les attestations LPP. Si vous avez changé d’employeur pendant le mariage, vos avoirs ont pu passer d’une caisse à l’autre, ou sur un compte de libre passage : il faut retrouver l’avoir au jour du mariage, ce qui demande parfois un peu d’enquête. Notre checklist des documents vous aide à ne rien oublier.
Les questions à poser à votre caisse de pension
- Quel était mon avoir au jour du mariage ? Si je n’étais pas encore affilié chez vous, auprès de quelle institution était-il ?
- Quel est mon avoir à la date d’introduction de la procédure de divorce ?
- Ai-je effectué un retrait anticipé pour le logement, ou des rachats, pendant le mariage ?
- Sur quel compte le montant reçu au titre du partage doit-il être versé ?
Les réponses écrites de vos caisses sont les pièces sur lesquelles repose cette partie de la convention.
Si l’un des époux est déjà à la retraite ou invalide
Depuis 2017, le partage s’applique aussi lorsque l’un des époux perçoit déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité. Le partage prend alors d’autres formes, encadrées par la loi. Dans cette situation, une vérification juridique est particulièrement recommandée.
Peut-on renoncer au partage ?
Le partage par moitié est la règle. La loi prévoit des exceptions, mais elles sont encadrées et le juge les examine avec attention, car le but est de protéger la prévoyance des deux époux. Si vous envisagez un partage différent, parlez-en à un avocat avant de l’inscrire dans la convention.
Et le 3e pilier ?
Le pilier 3a ne suit pas les règles du 2e pilier : il est traité dans la liquidation du régime matrimonial. Selon votre régime et la manière dont il a été alimenté, il peut être partagé ou rester à son titulaire. Il doit donc figurer dans l’inventaire des biens de la convention. Voir ce que doit contenir une convention de divorce.
Ne pas confondre avec le splitting AVS
Le partage du 2e pilier et le splitting AVS sont deux mécanismes différents. Le premier transfère de l’argent entre caisses de pension, au moment du divorce. Le second partage les revenus inscrits sur les comptes AVS, et se traduit dans le calcul de la future rente. Voir notre guide sur le splitting AVS.
Après le partage : reconstruire sa prévoyance
Pour celui qui transfère, le partage crée une lacune de prévoyance. Pour celui qui reçoit, il améliore la situation, mais souvent sans la rendre suffisante, surtout après des années à temps partiel. Dans les deux cas, c’est le moment de faire le point : projection de rente, possibilités de rachat, pilier 3a, couverture en cas d’invalidité ou de décès.
C’est pourquoi le dossier DivorceSimple affiche le calcul du partage, caisse par caisse, et rappelle dans la liste « après le divorce » les démarches auprès des caisses de pension et de l’AVS.
Cet article fournit une information générale sur le droit suisse, relevée en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.