Divorce à l’amiable à Genève : tribunal, frais et démarches
À Genève, le divorce sur requête commune est traité par le Tribunal de première instance. Avec un accord complet, l’émolument est de CHF 600. Particularité genevoise : les époux sont entendus séparément.
Coût total, exemple : divorce à Genève avec enfants, accord complet : CHF 650 + CHF 600 = CHF 1'250 au total. Rien d’autre à payer.
Le tribunal compétent
À Genève, les divorces sont traités par le Tribunal de première instance (TPI). C’est lui qui reçoit la requête commune, convoque les époux, vérifie la convention et prononce le divorce. La requête commune est possible en tout temps : aucun délai de séparation n’est exigé lorsque vous êtes d’accord.
Voir aussi : formulaire de divorce Genève et documents à joindre · pension alimentaire enfant à Genève.
Les frais de justice à Genève
Les frais sont fixés par le règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC, E 1 05.10, art. 29-30) :
| Situation | Émolument |
|---|---|
| Requête commune, accord complet | CHF 600 |
| Requête commune, accord partiel | CHF 1'000 à 3'000 |
| Montants d’entretien ou capitaux élevés | jusqu’à CHF 6'000, 20'000 voire 40'000 |
L’écart entre accord complet et accord partiel est donc important : régler tous les points avant de déposer la requête est la meilleure économie possible. Si vos moyens sont insuffisants, l’assistance judiciaire peut être demandée.
Comment se déroule l’audience à Genève
La brochure « Séparation et divorce » du Pouvoir judiciaire genevois décrit une particularité importante : les époux sont convoqués et entendus séparément. Le juge s’entretient avec chacun, pour s’assurer que la requête et la convention ont été conclues après mûre réflexion et de plein gré (art. 279 CPC).
Concrètement, chacun doit pouvoir expliquer avec ses mots les grandes lignes de l’accord : qui garde le logement, comment les enfants sont pris en charge, quels montants sont versés, comment le 2e pilier est partagé. Ce n’est pas un examen, mais mieux vaut s’y préparer. DivorceSimple vous remet une fiche de préparation à l’audience.
L'audition des enfants est décidée au cas par cas. En principe, un enfant n’est pas entendu avant six ans (art. 298 CPC).
Les pièces à réunir à Genève
La brochure officielle liste les documents à joindre à la requête commune :
- en original : un certificat de famille de moins de six mois et une attestation de salaire (ou le dernier bilan pour une activité indépendante) ;
- en copie : le bail ou le contrat de crédit hypothécaire, l’attestation d’assurance-maladie, les bordereaux d’impôts et l’attestation de la caisse de pension sur les avoirs acquis durant le mariage.
La convention genevoise doit en outre régler le bonus éducatif AVS, c’est-à-dire l’attribution des bonifications pour tâches éducatives. C’est une clause souvent oubliée ailleurs. Notre checklist des documents reprend la liste genevoise, à cocher et à imprimer.
La médiation à Genève
Si un point vous bloque, la médiation peut vous aider à trouver un accord avant de déposer la requête. Selon la brochure « Médiation » du Pouvoir judiciaire, une aide financière du Bureau de la médiation est possible pour les personnes qui en ont besoin. Une médiation réussie vous permet souvent de rester dans le cadre de l’accord complet, et donc de l’émolument de CHF 600.
Quelques chiffres
Selon le Mémento statistique 2026 de l’Office cantonal de la statistique, Genève a enregistré 1'051 divorces en 2024 (chiffre provisoire). Au niveau suisse, l’Office fédéral de la statistique a recensé 15'800 divorces en 2025.
Le coût total avec DivorceSimple à Genève
| Votre situation | Prix DivorceSimple, par couple | Frais de justice (au tribunal) | Coût total | Par époux, si partagé |
|---|---|---|---|---|
| Sans enfant mineur | Divorce Essentiel CHF 450 | CHF 600 | CHF 1'050 | CHF 525 |
| Avec enfants mineurs | Divorce Famille CHF 650 | CHF 600 | CHF 1'250 | CHF 625 |
| Avec bien immobilier | Divorce Essentiel CHF 450 + option immeuble CHF 190 | CHF 600 | CHF 1'240 | CHF 620 |
Rien d’autre à payer chez nous, et le partage du 2e pilier ne coûte rien. Ces totaux supposent un accord complet. Si un bien immobilier change de propriétaire, s’ajoutent le registre foncier et, si nécessaire, un notaire, sur devis communiqué avant la signature. Droits de mutation à Genève : pas d’exonération propre au divorce ; la liquidation du régime matrimonial relève du droit de partage, et les biens propres repris en nature ne sont pas taxés (art. 62 LDE). (LDE (D 3 30), art. 62).
La liste « après le divorce » de votre page de suivi est particulièrement utile à Genève, où la question du logement est souvent centrale. Voir que faire du logement familial.
Les étapes, résumées
- Vérifiez votre accord avec le test d’éligibilité.
- Réunissez les pièces genevoises, dont les originaux.
- Préparez la convention complète, y compris le bonus éducatif AVS.
- Déposez la requête commune au Tribunal de première instance.
- Préparez-vous à l’audition séparée.
- Après le jugement : partage LPP par les caisses, demande de splitting AVS.
Pour le détail de chaque étape, lisez notre guide divorce à l’amiable : les étapes.
Sources
Questions fréquentes dans le canton de Genève
Devons-nous nous présenter ensemble à l’audience ?
Vous êtes convoqués tous les deux, mais à Genève les époux sont entendus séparément par le juge, selon la brochure officielle du Pouvoir judiciaire. L’objectif est de vérifier que chacun a conclu l’accord librement et après mûre réflexion.
Combien coûte un divorce à l’amiable à Genève ?
L’émolument du tribunal est de CHF 600 avec un accord complet (RTFMC, art. 29-30). Avec DivorceSimple, vous ajoutez un seul prix, par couple : CHF 450 sans enfant mineur, soit CHF 1'050 au total, ou CHF 650 avec enfants, soit CHF 1'250 au total. Rien d’autre à payer.
Quels documents faut-il fournir en original ?
Le certificat de famille de moins de six mois et l’attestation de salaire (ou le bilan pour un indépendant) sont demandés en original. Les autres pièces (bail ou hypothèque, assurance-maladie, impôts, caisse de pension) peuvent être fournies en copie.
Nos enfants seront-ils entendus ?
À Genève, l’audition des enfants est décidée au cas par cas. Selon l’art. 298 CPC, les enfants sont entendus de manière appropriée, en principe pas avant l’âge de six ans.
Faut-il prévoir le bonus éducatif AVS ?
Oui : à Genève, la brochure officielle précise que la convention doit régler l’attribution des bonifications pour tâches éducatives de l’AVS.
Divorcer à l’amiable à Genève
Questionnaire à deux, calculs expliqués, aperçu gratuit de la convention et pièces exigées par votre tribunal. Divorce Essentiel CHF 450 par couple.
Le tribunal compétent à Genève
La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un de vous (art. 23 al. 1 CPC). Adresses relevées sur les sites officiels le 04.11.2026 ; le dossier en ligne DivorceSimple choisit la bonne adresse pour la lettre d’accompagnement.
- Tribunal de première instance (Tout le canton de Genève) : Tribunal civil, Tribunal de première instance, Case postale 3736, 1211 Genève 3. Source officielle