Pension alimentaire enfant Genève : calcul et exemples
À Genève comme partout en Suisse, le juge calcule l’entretien de l’enfant selon la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral. Les montants de base du minimum vital viennent des normes d’insaisissabilité adoptées chaque année par le canton, et le SCARPA intervient si la pension n’est pas payée.
La méthode du Tribunal fédéral, en deux étapes
Depuis l'ATF 147 III 265 (arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020), toute la Suisse applique une méthode concrète en deux étapes. Étape 1 : on additionne les revenus nets des deux parents et on établit les besoins de chacun et des enfants, à partir du minimum vital du droit des poursuites, élargi au minimum vital du droit de la famille (impôts, forfaits de télécommunication et d’assurances, par exemple) lorsque les moyens le permettent. Étape 2 : l’excédent éventuel est réparti par « grandes et petites têtes », soit deux parts par adulte et une part par enfant mineur, avec des correctifs selon le cas.
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des parents (art. 285 al. 1 CC) ; elle sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant (art. 285 al. 2 CC). En garde exclusive, le parent qui n’a pas la garde doit en principe une contribution en argent, dans la limite de ce qui lui reste au-delà de son propre minimum vital. Pour le détail, lisez notre guide calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Le minimum vital à Genève : les normes 2026
Le point de départ des besoins est le minimum vital du droit des poursuites. À Genève, il est fixé par les normes d’insaisissabilité pour l’année 2026 (RSG E 3 60.04), adoptées le 20 novembre 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026 :
| Montant de base mensuel | CHF |
|---|---|
| Débiteur vivant seul | 1'200 |
| Débiteur monoparental | 1'350 |
| Couple marié, partenaires ou couple avec enfants | 1'700 |
| Enfant jusqu’à 10 ans | 400 |
| Enfant de plus de 10 ans | 600 |
S’y ajoutent notamment le loyer effectif (charges comprises, un loyer disproportionné étant adapté au prochain terme), les cotisations sociales obligatoires dont l’assurance-maladie, les frais professionnels (par exemple jusqu’à CHF 13 par repas principal pris à l’extérieur, ou CHF 15 par mois pour un vélo) et les frais de scolarité des enfants. Les impôts n’entrent pas dans ce minimum vital ; ils peuvent en revanche être pris en compte dans le minimum vital élargi du droit de la famille, quand les moyens le permettent.
Exemple chiffré à Genève
Les montants de base viennent des normes citées ci-dessus ; les loyers, primes et frais sont des hypothèses choisies pour l’exemple. Le calcul suit, de façon simplifiée, la méthode de notre estimateur. Le montant réel est fixé par le juge.
Situation : parents séparés, un enfant de 8 ans, garde chez le parent B. Le parent A gagne CHF 8'000 nets par mois, le parent B CHF 4'500.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Revenus nets | Parent A CHF 8'000 + parent B CHF 4'500 | CHF 12'500 |
| Besoins du parent A | Montant de base (débiteur seul) CHF 1'200 ; Loyer CHF 1'700 ; Assurance-maladie de base CHF 520 ; Transports publics CHF 70 | CHF 3'490 |
| Besoins du parent B | Montant de base (monoparental) CHF 1'350 ; Loyer (part de l’enfant déduite) CHF 1'500 ; Assurance-maladie de base CHF 480 ; Transports publics CHF 70 | CHF 3'400 |
| Besoins de l’enfant | Montant de base (jusqu’à 10 ans) CHF 400 ; Part du loyer CHF 300 ; Assurance-maladie CHF 130 ; Parascolaire CHF 250 | CHF 1'080 |
| Excédent | CHF 12'500 − CHF 7'970, en 5 parts (2 par adulte, 1 par enfant) | CHF 4'530, soit CHF 906 par part |
| Besoin de l’enfant | CHF 1'080 + CHF 906 | CHF 1'986 |
| Capacité du parent A | CHF 8'000 − CHF 3'490 | CHF 4'510 |
| Contribution indicative | Versée par A à B | CHF 1'986 par enfant et par mois |
Résultat de l’illustration : environ CHF 1'986 par mois pour l’enfant, versés par le parent A. Dans l’exemple, la contribution dépasse le plafond d’avance du SCARPA : en cas d’impayé, l’avance ne couvrirait qu’une partie du montant. C’est une raison de plus pour fixer une contribution réaliste et de prévoir dans la convention la date de versement et l’indexation.
Refaire ce calcul avec vos propres chiffres
Pension impayée : le SCARPA
Le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) réclame les pensions impayées directement au débiteur, gratuitement. Il peut aussi verser des avances si vous habitez Genève depuis au moins un an et si, pour un enfant, le revenu annuel déterminant est inférieur à CHF 125'000. L’avance correspond à la pension fixée, mais au maximum CHF 673 par mois et par enfant (CHF 833 pour un ex-conjoint), pendant 36 mois au plus. La demande se fait avec le formulaire du SCARPA, envoyé par la poste ou déposé au guichet avec le jugement ou la convention complète, pas par e-mail. Adresse : rue Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, tél. 022 546 30 00.
Ce que la convention doit prévoir
Dans un divorce sur requête commune, c’est vous qui proposez le montant ; le juge le contrôle avant de ratifier la convention (art. 279 CPC). Une clause d’entretien solide indique le montant par enfant, le parent qui paie, la date de versement, la durée (en général jusqu’à la majorité, ou plus tard en cas de formation), l’indexation éventuelle et le sort des frais extraordinaires (orthodontie, camps, études). Elle indique aussi sur quels revenus et quels besoins le calcul repose, pour qu’une modification ultérieure soit possible si la situation change.
DivorceSimple prépare ce chapitre dans Divorce Famille (CHF 650 par couple), avec le calcul détaillé étape par étape et les mentions exigées par la loi. Pour le dépôt de la requête à Genève, voir formulaire de divorce Genève, et pour le prix complet, le calculateur du coût total.
Information générale relevée en novembre 2026. Les montants de base, les plafonds d’avances et les conditions peuvent changer : vérifiez-les auprès des services cités. Cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé ; DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.
Sources
Pension alimentaire à Genève : vos questions
Quel minimum vital le juge retient-il à Genève ?
Il part des normes d’insaisissabilité genevoises 2026 (RSG E 3 60.04) : CHF 1'200 pour un débiteur seul, CHF 1'350 pour un parent seul, CHF 400 par enfant jusqu’à 10 ans et CHF 600 au-delà, plus le loyer, l’assurance-maladie et les frais indispensables.
Que faire si la pension n’est pas payée à Genève ?
S’adresser au SCARPA, qui recouvre gratuitement la pension auprès du débiteur et peut verser des avances, au maximum CHF 673 par mois et par enfant, pendant 36 mois au plus, si les conditions de revenu et de domicile sont remplies.
Le calculateur de DivorceSimple donne-t-il le montant exact ?
Non. Il applique la méthode du Tribunal fédéral de façon simplifiée pour donner un ordre de grandeur. Le juge établit les besoins poste par poste et apprécie l’ensemble de la situation.
DivorceSimple peut-il préparer la convention avec la pension ?
Oui, Divorce Famille (CHF 650 par couple) calcule les contributions d’entretien et les inscrit dans la convention, avec les mentions exigées par la loi. DivorceSimple ne donne pas de conseil juridique et ne représente personne.
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