Convention de divorce : ce qu’elle doit contenir

Pourquoi la convention est la pièce maîtresse

Dans un divorce sur requête commune, l’article 285 du Code de procédure civile exige une convention complète sur les effets du divorce. Le juge la lit, entend les époux, et s’assure qu’elle a été conclue après mûre réflexion et de leur plein gré (art. 279 CPC). Il ne la ratifie que si elle règle tout ce qui doit l’être. Une convention vague (« nous partagerons équitablement ») ou lacunaire (pas de chiffre pour l’entretien, pas d’attestation de caisse de pension) ralentit le dossier.

Voici les chapitres à prévoir.

1. L’autorité parentale

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle. Concrètement, les deux parents continuent de prendre ensemble les décisions importantes pour l’enfant : école, santé, lieu de résidence, religion. La convention le rappelle et peut préciser comment vous vous organisez pour ces décisions. Notre guide : garde alternée et autorité parentale.

2. La garde et les relations personnelles

Où l’enfant vit-il ? Chez l’un des parents, ou en garde alternée ? La convention fixe la prise en charge au quotidien, le calendrier des week-ends, des vacances scolaires et des fêtes, et les modalités pratiques (trajets, communication). Plus c’est précis, moins il y a de sources de conflit plus tard.

3. L’entretien des enfants

Les contributions d’entretien se calculent selon la méthode concrète en deux étapes consacrée par le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265) : on établit d’abord les ressources et les besoins de chacun, puis on répartit l’éventuel excédent. Le parent qui n’a pas la garde doit en principe une contribution en argent. La convention indique un montant mensuel par enfant, le parent débiteur, la date de début et la manière dont le montant évolue. Voir notre guide sur le calcul de la pension pour enfants et notre estimateur.

4. L’entretien entre ex-époux

Depuis les arrêts du Tribunal fédéral de 2020, la priorité est donnée à l’autonomie de chacun après le divorce (ATF 147 III 249). Une contribution entre ex-époux n’est due que si le mariage a concrètement influencé la situation de celui qui la demande ; on parle de mariage « lebensprägend ». La méthode de calcul en deux étapes s’applique aussi entre ex-époux (ATF 147 III 293). La convention précise s’il y a une contribution, son montant, sa durée, ou au contraire que chacun y renonce.

5. Le 2e pilier

Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage, jusqu’à l’introduction de la procédure, sont en principe partagés par moitié (art. 122 à 124e CC). Un contrat de mariage n’y change rien. La convention indique le montant à transférer d’une caisse à l’autre, sur la base des attestations des caisses de pension. Notre guide : partage du 2e pilier, et notre calculateur LPP.

6. Le régime matrimonial et les biens

Le régime matrimonial est liquidé dans la même procédure que le divorce ; sa dissolution rétroagit au jour du dépôt de la requête. La convention dresse la liste de ce qui appartient à qui, du partage des économies, des comptes, des véhicules, du mobilier et des dettes, et prévoit le paiement d’une éventuelle soulte. Le 3e pilier (pilier 3a) suit les règles du régime matrimonial, et non celles du 2e pilier.

7. Le logement familial

Qui reste dans le logement ? Si vous êtes locataires, le juge peut attribuer le bail à l’un des époux (art. 121 CC) ; le locataire initial reste alors solidairement responsable du loyer pendant deux ans au plus. Si vous êtes propriétaires, il faut décider de vendre, de racheter la part de l’autre, ou de rester copropriétaires, et régler le sort de l’hypothèque. Voir que faire du logement familial.

Les clauses que l’on oublie

• Le bonus éducatif AVS. À Genève, la brochure officielle précise que la convention doit régler l’attribution des bonifications pour tâches éducatives de l’AVS. Pensez-y quel que soit votre canton.
• Le splitting AVS. Il ne se règle pas dans la convention, mais il faut le demander. Voir splitting AVS.
• Les frais extraordinaires des enfants : appareil dentaire, camps, études. Qui paie, dans quelle proportion ?
• Les allocations familiales : qui les perçoit, et sont-elles comprises dans la contribution ?
• Les impôts de l’année en cours et les dettes fiscales communes.
• Les frais de la procédure : qui paie les frais de justice, et comment.

Les points de vigilance

Une convention n’est pas qu’un document juridique : c’est un budget pour les années à venir. Avant de signer, vérifiez que chacun pourra vivre avec. Le meilleur test est simple : reportez les montants dans un budget après séparation, pour chacun des deux ménages. Si l’un des deux soldes est négatif, l’accord ne tiendra probablement pas.

Vérifiez aussi que les montants sont chiffrés, que les dates sont claires et que les termes ne laissent pas de place à l’interprétation. Le juge peut vous poser des questions à l’audience : chacun doit pouvoir expliquer l’accord avec ses mots.

Les pièces qui accompagnent la convention

La convention ne voyage jamais seule : elle est jointe à la requête commune avec les pièces justificatives (art. 285 CPC). Sans attestation de caisse de pension, le partage du 2e pilier ne peut pas être vérifié ; sans justificatifs de revenus, les contributions d’entretien non plus. Notre checklist des documents détaille la liste officielle de Genève et de Fribourg.

Comment DivorceSimple vous aide

Notre dossier en ligne suit exactement ces chapitres. Chacun remplit sa partie depuis son propre lien et relit celle de l’autre ; l’aperçu de la convention se met à jour à chaque réponse et des contrôles automatiques signalent ce que le juge exigera. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option. Voir nos prix.

Cet article fournit une information générale sur le droit suisse, relevée en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.