Divorce à l’amiable à Genève : le Tribunal de première instance

Quel tribunal pour un divorce à Genève ?

La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un des époux, au choix (art. 23 al. 1 CPC). Pour les époux domiciliés dans le canton de Genève, c’est le Tribunal de première instance.

Quelles communes dépendent du Tribunal de première instance ?

Toutes les communes du canton de Genève : le Tribunal de première instance est le seul tribunal civil de première instance du canton.

Combien coûte un divorce à l’amiable à Genève ?

Avec un accord complet sur tous les effets du divorce, les frais de justice sont de CHF 600 (RTFMC, art. 29). Avec un accord partiel, ils passent à CHF 1'000 à 3'000. Les frais de justice se paient directement au tribunal, en général par moitié.

Si vos moyens ne suffisent pas, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais de justice : demandez-la au tribunal avant ou avec le dépôt. Calculer votre coût total.

Comment se déroule la procédure dans le canton de Genève ?

1. Rédiger la requête et la convention Une demande écrite, rédigée en français et signée par vous deux, avec une convention complète sur les effets du divorce : logement, entretien, autorité parentale, garde, relations personnelles, bonifications AVS, 2e pilier, liquidation du régime. Un formulaire type est disponible sur justice.ge.ch et au greffe.
2. Réunir les pièces En original : certificat de famille de moins de 6 mois (pour les étrangers : acte de mariage et actes de naissance des enfants mineurs), attestation de salaire ou bilan. En copie : bail ou hypothèque, assurance-maladie, bordereaux d’impôts, attestation de chaque caisse de pension (avoirs acquis pendant le mariage et faisabilité du partage).
3. Déposer la requête Par la poste, au guichet du Tribunal de première instance ou au greffe universel du Pouvoir judiciaire.
4. Payer l’avance de frais Le tribunal demande une avance de CHF 600 pour une requête commune avec accord complet.
5. L’audition Le tribunal vous convoque et vous entend séparément pour s’assurer que la requête et la convention sont le fruit d’une réflexion mûre et de votre libre volonté.
6. Le jugement Le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention. S’il reste un désaccord, la procédure continue sur ces points et chacun peut s’exprimer par écrit.

Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois après l’audition : il a été supprimé le 1er janvier 2011 (RO 2010 281). Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch).

Le dossier en ligne DivorceSimple prépare la convention, la requête commune adressée au Tribunal de première instance, les budgets, le bordereau des pièces dans le canton de Genève et la lettre d’accompagnement avec l’adresse ci-dessus. Ce que doit contenir la requête commune.

Ce qu’il faut savoir sur ce tribunal

• Par la poste (Case postale 3736, 1211 Genève 3), au guichet du tribunal (Rue de l’Athénée 6-8) ou au greffe universel du Pouvoir judiciaire.
• Le greffe répond aux questions sur une procédure en cours, mais ne donne pas de conseils juridiques.
• Le Pouvoir judiciaire indique qu’à la fin d’une procédure, le jugement est notifié par écrit dans les semaines qui suivent (en moyenne 8 semaines).
• Composition publiée sur le site officiel (novembre 2026) : 26 juges de carrière, assistés de juristes et de greffiers.

Et si votre conjoint habite ailleurs ?

Si votre conjoint habite dans un autre arrondissement, vous pouvez aussi déposer la requête au tribunal de son domicile (art. 23 al. 1 CPC).

• Tribunal d’arrondissement de La Côte (Districts de Morges et de Nyon)

Questions fréquentes sur le Tribunal de première instance