Dissolution du partenariat enregistré : procédure et effets
Le contexte : une institution qui ne se crée plus, mais qui existe encore
Depuis le 1er juillet 2022, date de l’ouverture du mariage à tous les couples, il n’est plus possible de conclure un nouveau partenariat enregistré en Suisse. Les partenariats existants continuent cependant d’exister, et ils peuvent être dissous selon des règles prévues à cet effet. C’est ce que rappelle le portail officiel ch.ch.
Deux voies de dissolution
Sur requête commune
Les partenaires peuvent demander ensemble la dissolution au tribunal, en joignant une convention qui règle les effets de la dissolution. C’est l’équivalent du divorce sur requête commune. Comme pour un divorce, le juge vérifie que la requête et la convention ont été conclues librement et après mûre réflexion, et que la convention peut être ratifiée.
Sur demande unilatérale
Si l’un des partenaires ne souhaite pas la dissolution, l’autre peut la demander seul lorsque les partenaires vivent séparés depuis au moins un an. Le délai est donc plus court que pour le divorce unilatéral, qui suppose en principe deux ans de vie séparée.
Les règles du divorce, par analogie
Pour le reste, selon ch.ch, les règles du divorce s’appliquent par analogie. Concrètement, la convention de dissolution traite des mêmes chapitres qu’une convention de divorce :
- le logement commun : qui le garde, attribution du bail, sort du bien en propriété ;
- les biens : partage selon le régime convenu entre les partenaires ;
- la prévoyance professionnelle : partage des avoirs acquis pendant le partenariat ;
- une éventuelle contribution d’entretien entre ex-partenaires ;
- les enfants, le cas échéant.
Pour chaque chapitre, nos guides consacrés au divorce s’appliquent largement : ce que doit contenir une convention, partage du 2e pilier, logement familial.
La procédure, étape par étape
- Faire le point ensemble : êtes-vous d’accord sur la dissolution et sur ses effets ?
- Réunir les documents : état civil, revenus, attestations de caisse de pension, bail ou hypothèque, assurances, impôts. Voir notre checklist des documents.
- Rédiger la convention : tous les chapitres, avec des montants chiffrés.
- Déposer la requête commune au tribunal compétent du canton de domicile.
- L’audience : le juge entend les partenaires et vérifie leur accord.
- Le jugement : la dissolution est prononcée et la convention ratifiée.
Les étapes sont détaillées dans notre guide divorce à l’amiable : les étapes, qui s’applique par analogie.
Le rôle du juge
Comme pour un divorce, la dissolution est prononcée par un juge. Il examine la convention, entend les partenaires et vérifie que l’accord est complet et conclu librement. Si la convention ne règle pas tous les effets de la dissolution, il faudra la compléter. Une convention précise, chiffrée et accompagnée des pièces justificatives est donc la meilleure garantie d’une procédure rapide.
Les frais
Les frais de justice sont fixés par les cantons. Les montants applicables à la dissolution d’un partenariat enregistré ne figurent pas tous expressément dans nos sources cantonales ; en pratique, renseignez-vous auprès du tribunal compétent avant de déposer. Pour un ordre de grandeur, les frais d’un divorce sur requête commune avec accord complet sont de CHF 600 à Genève et de CHF 900 dans le canton de Vaud. Voir combien coûte un divorce.
La prévoyance : un point souvent sous-estimé
Comme dans un divorce, les avoirs de 2e pilier constitués pendant la durée du partenariat sont concernés par le partage. Beaucoup de couples l’ignorent, surtout lorsque les deux partenaires travaillent à plein temps et ont l’impression d’avoir des situations comparables. Or les écarts de salaire, les changements d’emploi ou les périodes à temps partiel créent souvent des différences importantes. Demandez les attestations de vos caisses, et faites le calcul avec notre outil de partage LPP.
Partenaires mariés depuis 2022 ?
Si votre partenariat a été converti en mariage, vous êtes désormais mariés : c’est la procédure de divorce qui s’applique. En cas de doute sur votre statut actuel, vérifiez-le auprès de votre office de l’état civil.
Les points de vigilance
- Le logement commun est souvent au nom des deux : anticipez la reprise du bail ou de l’hypothèque.
- Les comptes et placements communs : listez-les tous dans la convention.
- Les testaments et clauses bénéficiaires (assurances-vie, 3e pilier) : pensez à les mettre à jour après la dissolution.
- Les assurances : assurance-ménage, RC, assurance-maladie, à adapter à votre nouvelle situation.
Après la dissolution : vos démarches
- Vérifier l’exécution du partage du 2e pilier entre les caisses.
- Mettre à jour vos clauses bénéficiaires et, le cas échéant, votre testament.
- Adapter vos assurances et votre budget à votre nouvelle situation.
- Informer votre employeur, votre caisse de pension et l’administration fiscale de votre changement d’état civil, selon les démarches usuelles de votre canton.
Questions fréquentes
Peut-on encore conclure un partenariat enregistré ?
Non. Depuis le 1er juillet 2022, il n’est plus possible d’en conclure de nouveaux en Suisse. Les partenariats existants restent valables tant qu’ils ne sont pas dissous ou convertis.
Combien de temps faut-il vivre séparés pour une dissolution unilatérale ?
Au moins un an, selon ch.ch. Sur requête commune, aucun délai n’est exigé.
La convention est-elle obligatoire ?
Pour une requête commune, oui : elle doit régler les effets de la dissolution, comme une convention de divorce.
Notre approche
La procédure suit les mêmes règles que le divorce à l’amiable, et la liste « après le divorce » vaut aussi pour vous. La dissolution d’un partenariat enregistré n’est pas encore proposée en ligne : écrivez-nous à contact@divorcesimple.ch, nous vous indiquons les démarches.
Cet article fournit une information générale sur le droit suisse, relevée en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.