Divorce à l’amiable dans le Jura bernois : le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois
Quel tribunal pour un divorce dans le Jura bernois ?
La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un des époux, au choix (art. 23 al. 1 CPC). Pour les époux domiciliés dans la région administrative du Jura bernois, c’est le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois.
| Tribunal | Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois |
|---|---|
| Ressort | Région administrative du Jura bernois (procédure en français) |
| Adresse postale | Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Chancellerie civile, Rue de l’Union 13, 2502 Bienne |
| Téléphone | +41 31 636 42 80 (chancellerie civile) |
| Heures d’ouverture | Agence du Jura bernois : du lundi au jeudi 8h-12h et 14h-17h, le vendredi 8h-12h et 14h-16h. Préfecture de Bienne (siège) : du lundi au jeudi 8h-12h et 13h30-17h, le vendredi 8h-12h et 13h30-16h. |
| Frais de justice, accord complet | CHF 600 à 3'000 directives AJPB |
| Frais de justice, accord partiel | CHF 1'200 à 10'000 |
| Communes couvertes | Toutes les communes de la région administrative du Jura bernois, dont le français est la langue officielle (agence du Jura bernois, à Bienne depuis le 1er janvier 2026). Les habitants de Bienne et du Seeland, région bilingue, s’adressent au siège du tribunal, à la Préfecture de Bienne. |
| Source | page officielle du tribunal, vérifiée le 6 novembre 2026 |
Quelles communes dépendent du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois ?
Toutes les communes de la région administrative du Jura bernois, dont le français est la langue officielle (agence du Jura bernois, à Bienne depuis le 1er janvier 2026). Les habitants de Bienne et du Seeland, région bilingue, s’adressent au siège du tribunal, à la Préfecture de Bienne.
Combien coûte un divorce à l’amiable dans le Jura bernois ?
Avec un accord complet sur tous les effets du divorce, les frais de justice sont de CHF 600 à 3'000 (directives AJPB). Avec un accord partiel, ils passent à CHF 1'200 à 10'000. Les frais de justice se paient directement au tribunal, en général par moitié.
| Votre situation | Prix DivorceSimple, par couple | Frais de justice (au tribunal) | Coût total |
|---|---|---|---|
| Sans enfant mineur | Divorce Essentiel CHF 450 | CHF 600 à 3'000 | CHF 1'050 à 3'450 |
| Avec enfants mineurs | Divorce Famille CHF 650 | CHF 600 à 3'000 | CHF 1'250 à 3'650 |
Si vos moyens ne suffisent pas, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais de justice : demandez-la au tribunal avant ou avec le dépôt. Calculer votre coût total.
Comment se déroule la procédure dans le Jura bernois ?
- Choisir le bon guichet Domicile dans le Jura bernois : agence du Jura bernois (procédure en français). Domicile à Bienne ou dans le Seeland : siège du tribunal, à la Préfecture de Bienne (région bilingue).
- Rédiger la requête et la convention La requête commune contient la convention complète et les pièces utiles (art. 285 CPC).
- Payer l’avance de frais Avec un accord complet, l’émolument va CHF 600 à 3'000 selon le revenu net cumulé du couple (directives AJPB).
- L’audition Si la requête est complète, le tribunal convoque les époux (art. 287 CPC).
- Le jugement Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention (art. 288 al. 1 CPC).
Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois après l’audition : il a été supprimé le 1er janvier 2011 (RO 2010 281). Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch).
Le dossier en ligne DivorceSimple prépare la convention, la requête commune adressée au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois, les budgets, le bordereau des pièces dans le Jura bernois et la lettre d’accompagnement avec l’adresse ci-dessus. Ce que doit contenir la requête commune.
Ce qu’il faut savoir sur ce tribunal
- L’agence (Rue de l’Union 13) est à 10-15 minutes à pied de la gare de Bienne, arrêt de bus « Brunnenplatz / Place de la Fontaine » (lignes 1, 5, 6 et 8) ; pas de places visiteurs.
- Depuis le 1.1.2026, l’agence du Jura bernois se trouve à Bienne (Rue de l’Union 13).
Et si votre conjoint habite ailleurs ?
Si votre conjoint habite dans un autre arrondissement, vous pouvez aussi déposer la requête au tribunal de son domicile (art. 23 al. 1 CPC).
- Tribunal de première instance (Tout le canton du Jura (y compris Moutier depuis le 1.1.2026))
- Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (Régions des Montagnes (La Chaux-de-Fonds, Le Locle) et du Val-de-Ruz)
- Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Régions Littoral (Neuchâtel, Boudry) et Val-de-Travers)
Questions fréquentes sur le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois
Où déposer une requête commune de divorce dans le Jura bernois ?
Au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois, Chancellerie civile, Rue de l’Union 13, 2502 Bienne (tél. +41 31 636 42 80 (chancellerie civile)), si l’un de vous est domicilié dans la région administrative du Jura bernois.
Combien coûte un divorce à l’amiable dans le Jura bernois ?
Les frais de justice sont de CHF 600 à 3'000 avec un accord complet (directives AJPB). Avec DivorceSimple, par couple : CHF 1'050 à 3'450 au total sans enfant mineur et CHF 1'250 à 3'650 avec enfants.
Ma commune dépend-elle du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois ?
Toutes les communes de la région administrative du Jura bernois, dont le français est la langue officielle (agence du Jura bernois, à Bienne depuis le 1er janvier 2026). Les habitants de Bienne et du Seeland, région bilingue, s’adressent au siège du tribunal, à la Préfecture de Bienne.
Combien de temps dure un divorce au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois ?
Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch). Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois depuis 2011 : le tribunal prononce le divorce après l’audition si les conditions sont remplies (art. 288 CPC).
Faut-il un avocat pour divorcer à l’amiable ?
Non, aucun avocat n’est obligatoire : la requête commune est signée par les deux époux. Un avocat reste conseillé en cas de désaccord, de pression ou de patrimoine complexe. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats ; une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option.
Sources
- Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois, page officielle
- Directives AJPB sur les émoluments civils (modif. du 6.11.2025, dès le 1.1.2026) (frais de justice)
- Code de procédure civile (CPC), art. 23 et 285 à 288
- Code civil (CC), art. 111
- ch.ch, « Divorce »
Données relevées sur les sites officiels le 6 novembre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : en cas de doute, appelez le greffe du tribunal.
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