Divorce à l’amiable dans le Jura : le Tribunal de première instance
Quel tribunal pour un divorce dans le Jura ?
La requête commune se dépose au tribunal du domicile de l’un des époux, au choix (art. 23 al. 1 CPC). Pour les époux domiciliés dans le canton du Jura (y compris Moutier depuis le 1.1.2026), c’est le Tribunal de première instance.
| Tribunal | Tribunal de première instance |
|---|---|
| Ressort | Tout le canton du Jura (y compris Moutier depuis le 1.1.2026) |
| Adresse postale | Tribunal de première instance, Juges civils, Chemin du Château 9, Case postale, 2900 Porrentruy 1 |
| Téléphone | +41 32 420 33 50 |
| Heures d’ouverture | Du lundi au vendredi, 8h30-11h30 et 14h-17h |
| Frais de justice, accord complet | CHF 850 à 1'100 tarif du TPI du 1.11.2020 |
| Frais de justice, accord partiel | CHF 1'500 à 7'000 |
| Communes couvertes | Toutes les communes du canton du Jura (districts de Delémont, de Porrentruy et des Franches-Montagnes), y compris Moutier depuis le 1er janvier 2026 : le Tribunal de première instance siège à Porrentruy pour tout le canton. |
| Source | page officielle du tribunal, vérifiée le 6 novembre 2026 |
Quelles communes dépendent du Tribunal de première instance ?
Toutes les communes du canton du Jura (districts de Delémont, de Porrentruy et des Franches-Montagnes), y compris Moutier depuis le 1er janvier 2026 : le Tribunal de première instance siège à Porrentruy pour tout le canton.
Combien coûte un divorce à l’amiable dans le Jura ?
Avec un accord complet sur tous les effets du divorce, les frais de justice sont de CHF 850 à 1'100 (tarif du TPI du 1.11.2020). Avec un accord partiel, ils passent à CHF 1'500 à 7'000. Les frais de justice se paient directement au tribunal, en général par moitié.
| Votre situation | Prix DivorceSimple, par couple | Frais de justice (au tribunal) | Coût total |
|---|---|---|---|
| Sans enfant mineur | Divorce Essentiel CHF 450 | CHF 850 à 1'100 | CHF 1'300 à 1'550 |
| Avec enfants mineurs | Divorce Famille CHF 650 | CHF 850 à 1'100 | CHF 1'500 à 1'750 |
Si vos moyens ne suffisent pas, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais de justice : demandez-la au tribunal avant ou avec le dépôt. Calculer votre coût total.
Comment se déroule la procédure dans le canton du Jura ?
- Rédiger la requête Par écrit, avec des conclusions, un résumé des faits et les moyens de preuve ; pour un divorce sur requête commune, avec la convention complète (art. 285 CPC).
- L’envoyer aux juges civils Au Tribunal de première instance, Chemin du Château 9, 2900 Porrentruy, compétent pour tout le canton.
- Payer l’avance de frais Le tarif du tribunal prévoit une avance CHF 850 à 1'100 avec un accord complet (tarif du 1.11.2020) ; l’émolument final peut être adapté.
- L’audition Si la requête est complète, le juge civil convoque les époux (art. 287 CPC).
- Le jugement Si les conditions sont remplies, le juge prononce le divorce et ratifie la convention (art. 288 al. 1 CPC).
Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois après l’audition : il a été supprimé le 1er janvier 2011 (RO 2010 281). Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch).
Le dossier en ligne DivorceSimple prépare la convention, la requête commune adressée au Tribunal de première instance, les budgets, le bordereau des pièces dans le canton du Jura et la lettre d’accompagnement avec l’adresse ci-dessus. Ce que doit contenir la requête commune.
Ce qu’il faut savoir sur ce tribunal
- Toute requête doit être écrite et contenir des conclusions (ce que l’on demande), une motivation (résumé des faits) et les moyens de preuve. Dans certains cas, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.
- Composition publiée sur le site officiel (novembre 2026) : 5 juges civils traitent le droit de la famille.
Et si votre conjoint habite ailleurs ?
Si votre conjoint habite dans un autre arrondissement, vous pouvez aussi déposer la requête au tribunal de son domicile (art. 23 al. 1 CPC).
- Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (Régions des Montagnes (La Chaux-de-Fonds, Le Locle) et du Val-de-Ruz)
- Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois (Région administrative du Jura bernois (procédure en français))
Questions fréquentes sur le Tribunal de première instance
Où déposer une requête commune de divorce dans le Jura ?
Au Tribunal de première instance, Juges civils, Chemin du Château 9, Case postale, 2900 Porrentruy 1 (tél. +41 32 420 33 50), si l’un de vous est domicilié dans le canton du Jura (y compris Moutier depuis le 1.1.2026).
Combien coûte un divorce à l’amiable dans le Jura ?
Les frais de justice sont de CHF 850 à 1'100 avec un accord complet (tarif du TPI du 1.11.2020). Avec DivorceSimple, par couple : CHF 1'300 à 1'550 au total sans enfant mineur et CHF 1'500 à 1'750 avec enfants.
Ma commune dépend-elle du Tribunal de première instance ?
Toutes les communes du canton du Jura (districts de Delémont, de Porrentruy et des Franches-Montagnes), y compris Moutier depuis le 1er janvier 2026 : le Tribunal de première instance siège à Porrentruy pour tout le canton.
Combien de temps dure un divorce au Tribunal de première instance ?
Avec un accord complet, la procédure dure en général 3 à 4 mois (ch.ch). Il n’y a plus de délai de réflexion de deux mois depuis 2011 : le tribunal prononce le divorce après l’audition si les conditions sont remplies (art. 288 CPC).
Faut-il un avocat pour divorcer à l’amiable ?
Non, aucun avocat n’est obligatoire : la requête commune est signée par les deux époux. Un avocat reste conseillé en cas de désaccord, de pression ou de patrimoine complexe. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats ; une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option.
Sources
- Tribunal de première instance, page officielle
- Tarif des avances, émoluments et débours du TPI (1.11.2020) (frais de justice)
- Code de procédure civile (CPC), art. 23 et 285 à 288
- Code civil (CC), art. 111
- ch.ch, « Divorce »
Données relevées sur les sites officiels le 6 novembre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : en cas de doute, appelez le greffe du tribunal.
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