Prix d’un divorce à l’amiable en Suisse romande : le coût total par canton

La réponse courte : deux montants, et rien d’autre

Un divorce à l’amiable avec DivorceSimple se paie en deux fois, à deux destinataires différents. D’abord le prix DivorceSimple, par couple, pour le dossier complet prêt à déposer (convention, requête commune, budgets, bordereau, lettre au tribunal) : CHF 450 sans enfant mineur, CHF 650 avec des enfants mineurs, plus CHF 190 si un bien immobilier doit être réglé. Ensuite les frais de justice, fixés par la loi de votre canton et payés directement au tribunal.

Il n’y a pas de frais de dossier ni de supplément pour le partage du 2e pilier. Le questionnaire et l’aperçu de la convention sont gratuits : vous voyez le prix total avant de payer quoi que ce soit.

Le coût total par canton

Le tableau ci-dessous additionne le prix DivorceSimple et les frais de justice prévus pour un divorce sur requête commune avec accord complet, c’est-à-dire lorsque vous êtes d’accord sur tous les effets du divorce : enfants, entretien, 2e pilier, logement et partage des biens.

Quelques lectures utiles. À Genève, un couple avec enfants paie au total CHF 1'250. Dans le canton de Vaud, le même dossier revient à CHF 1'550. Dans le Jura, le tribunal demande une avance de CHF 850 à 1'100, d’où une fourchette. En pratique, les époux se partagent souvent les frais par moitié : comptez CHF 625 par personne à Genève dans l’exemple ci-dessus.

Faites le calcul pour votre situation exacte avec le calculateur du coût total : il applique aussi la formule de Neuchâtel à vos revenus.

Pourquoi les frais de justice varient d’un canton à l’autre

Chaque canton fixe lui-même le tarif de ses tribunaux. Trois logiques coexistent en Suisse romande.

• Un forfait : Genève prévoit CHF 600 pour une requête commune avec accord complet (art. 29 RTFMC), Vaud CHF 900 (art. 53 TFJC).
• Un calcul selon vos moyens : Neuchâtel prend 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune des époux, avec un minimum de CHF 400 et un maximum de CHF 2'000 (art. 18 LTFrais). Le Jura bernois applique un barème en points selon le revenu net du couple, de 600 à 3'000 points, un point valant un franc.
• Une fourchette large : le Valais (CHF 280 à 9'600, art. 17 LTar) et Fribourg (CHF 100 à 50'000, art. 20 du règlement sur la justice) laissent le tribunal fixer le montant selon le dossier. Aucun forfait n’est publié pour la requête commune ; nous n’inventons donc pas de chiffre.

Le Jura publie un tarif interne du Tribunal de première instance qui prévoit une avance de CHF 850 à 1'100 avec accord complet.

Accord complet ou partiel : l’écart qui coûte le plus cher

Le principal facteur de coût n’est pas le prestataire, c’est le degré d’accord. Quand le juge doit trancher des points ouverts, il instruit davantage et les frais montent nettement :

À Genève, l’émolument passe de CHF 600 à CHF 1'000 à 3'000, voire jusqu’à CHF 40'000 lorsque les contributions ou le capital en jeu sont très élevés. Dans le canton de Vaud, il passe de CHF 900 à CHF 3'000. Prendre le temps de régler chaque point avant le dépôt est donc la meilleure économie. Si vous butez sur une question, une médiation peut aider ; à Genève, elle est en principe financée par le Bureau de la médiation lorsque le médiateur est assermenté.

Les seuls frais qui peuvent s’ajouter, annoncés d’avance

Trois situations peuvent entraîner des frais supplémentaires. Le dossier en ligne vous les signale avant tout paiement, jamais après coup.

• Un bien immobilier change de propriétaire. Le jugement de divorce peut servir de titre pour l’inscription au registre foncier (art. 656 al. 2 CC). Restent les émoluments du registre foncier et, selon le canton et la banque qui reprend l’hypothèque, un notaire. Le montant est connu sur devis, avant la signature.
• Vous n’êtes pas encore d’accord. Une médiation, facultative, peut vous aider à trouver l’accord ; son coût et les aides cantonales vous sont indiqués avant de commencer.
• Le désaccord persiste. L’avocat partenaire ne peut pas conseiller l’un contre l’autre. Chacun consulte alors son propre avocat ; ses honoraires ne font pas partie du prix DivorceSimple.

Bonne nouvelle pour les propriétaires : la plupart des cantons romands n’appliquent pas de droits de mutation lorsqu’un bien passe d’un époux à l’autre au divorce :

• Genève : Pas d’exonération propre au divorce ; la liquidation du régime matrimonial relève du droit de partage, et les biens propres repris en nature ne sont pas taxés (art. 62 LDE). (LDE (D 3 30), art. 62)
• Vaud : Exonéré : transferts entre époux ou ex-époux résultant des effets accessoires du divorce ou de la séparation. (LMSD (648.11), art. 3 al. 1 let. f)
• Valais : Exonéré : transferts entre époux, y compris en exécution de la liquidation du régime matrimonial. (LDM (RS/VS 643.1), art. 18 al. 1 let. b)
• Fribourg : Exonéré : transferts entre époux, partage entre ex-époux portant sur le logement familial, et transferts éteignant une obligation fondée sur le droit du divorce. (LDMG (RSF 635.1.1), art. 9 al. 1 let. f, f1 et g)
• Neuchâtel : Exonéré : transferts entre époux et attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial. (LDMI (RSN 635.0), art. 8 al. 1 let. e et f)
• Jura : Exonéré selon la loi modifiée le 13.12.2023 : transferts entre conjoints, y compris lors de la liquidation du régime matrimonial (entrée en vigueur à confirmer). (Loi sur les droits de mutation (RSJU 215.326.2), art. 10 let. h (modif. 13.12.2023))
• Jura bernois : Exonéré : acquisition par le conjoint et liquidation du régime matrimonial. (LIMG (RSB 215.326.2), art. 12 al. 1 let. d et e)

Ce que comprend exactement le prix DivorceSimple

Le prix couvre tout ce qu’il faut pour déposer une requête commune complète : le dossier en ligne à deux, les calculs (contributions, 2e pilier, liquidation), l’aperçu en direct et les contrôles automatiques, puis la convention, la requête commune, les budgets, le bordereau des pièces de votre canton, la lettre au tribunal et le mode d’emploi de l’audience, en PDF et en version modifiable. Si le tribunal renvoie le dossier pour une erreur de forme dans nos documents, la correction est gratuite.

En option, un avocat partenaire indépendant, inscrit au registre cantonal des avocats, peut relire le dossier ; il travaille sous sa propre responsabilité et la loi interdit qu’il soit employé par DivorceSimple (art. 8 LLCA). Cette relecture est une option (CHF 190) ; l’avocat facture sa part en son nom. Pour comprendre son rôle exact, lisez un seul avocat pour les deux époux ?

Le partage du 2e pilier ne coûte rien : le jugement fixe le montant et les caisses de pension exécutent le transfert. Le dossier calcule aussi le budget de chacun après la séparation, et la liste « après le divorce » rappelle chaque démarche.

Si vos moyens sont limités

Si vous ne pouvez pas assumer les frais de la procédure, vous pouvez demander l’assistance judiciaire auprès du tribunal compétent, indique le portail officiel ch.ch. Elle peut couvrir les frais de justice. Fribourg précise qu’elle est remboursable si la situation financière des époux s’améliore dans les dix ans. Demandez-la au tribunal en même temps que vous déposez la requête commune.

Questions fréquentes

Cet article fournit une information générale sur le droit suisse, relevée en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.