Que faire du logement familial lors d’un divorce ?
La question la plus lourde du divorce
Le logement familial concentre à la fois l’émotion (c’est le lieu de vie des enfants, des souvenirs) et l’argent (c’est souvent la plus grosse dépense, ou le plus gros actif). C’est aussi la décision qui pèse le plus longtemps après le divorce. Elle mérite donc d’être prise à froid, chiffres en main.
Si vous êtes locataires
Qui garde l’appartement ?
L’article 121 du Code civil permet au juge d'attribuer le bail du logement familial à l’un des époux. Dans un divorce à l’amiable, c’est la convention qui propose cette attribution.
La responsabilité de l’autre époux
Si le bail est transféré à l’un des époux alors que l’autre en était le locataire, ce dernier reste solidairement responsable du loyer jusqu’à deux ans au plus. C’est un point à connaître : si le loyer n’est plus payé, le bailleur peut se retourner contre l’ancien locataire pendant cette période.
Pendant la séparation
Avant même le divorce, les mesures protectrices de l’union conjugale permettent de faire régler par le juge l’attribution du logement pendant la séparation. Voir notre guide sur les MPUC.
Si vous êtes propriétaires : trois options
Option 1 : vendre
La vente est souvent la solution la plus nette : chacun repart avec sa part du prix, une fois l’hypothèque remboursée. Elle évite que l’un des ex-époux s’endette au-delà de ses moyens.
Points de vigilance :
- le calendrier : une vente prend du temps ; qui occupe le logement en attendant, et qui paie les charges ?
- le prix : faites estimer le bien par un professionnel indépendant pour éviter les contestations ;
- les frais liés à la vente et, selon les cas, les conséquences fiscales : renseignez-vous auprès d’un spécialiste ;
- le partage du produit, selon votre régime matrimonial et les apports de chacun.
Option 2 : racheter la part de l’autre
L’un des époux garde le logement et verse à l’autre la valeur de sa part. C’est souvent le souhait du parent qui garde les enfants, pour leur stabilité.
Points de vigilance :
- la capacité de financement : la banque vérifiera que vous pouvez assumer seul l’hypothèque et les charges avec vos revenus. Faites cette vérification avant de vous engager dans la convention ;
- la reprise de l’hypothèque : l’ex-conjoint qui part doit être libéré de ses engagements envers la banque ; sinon, il reste engagé ;
- la valeur retenue et le calcul de la soulte ;
- les fonds de prévoyance éventuellement utilisés pour l’achat, qui ont un impact sur le partage du 2e pilier. Voir partage du 2e pilier.
Option 3 : rester copropriétaires
Les ex-époux gardent le bien ensemble, par exemple jusqu’à ce que les enfants aient terminé leur scolarité. Cette solution peut se justifier, mais elle maintient un lien financier fort entre deux personnes qui se séparent.
Si vous la choisissez, la convention doit être très précise : qui occupe le logement, qui paie les intérêts, l’amortissement, les charges et l’entretien, et surtout quand et comment le bien sera vendu ou racheté.
Un exemple chiffré de rachat
Exemple purement illustratif, à adapter à votre régime matrimonial et à vos apports : un bien estimé à CHF 900'000, grevé d’une hypothèque de CHF 600'000. La valeur nette est de CHF 300'000. Si chacun en détient la moitié, celui qui garde le bien doit verser une soulte de CHF 150'000 à l’autre, et reprendre seul l’hypothèque de CHF 600'000. Il lui faut donc à la fois financer la soulte et convaincre la banque qu’il peut assumer seul les charges. Les apports de chacun, le régime matrimonial et l’éventuel recours au 2e pilier peuvent modifier fortement ce calcul.
Les questions à se poser avant de décider
- Chacun de nous peut-il se loger correctement après la séparation ?
- Celui qui garde le logement peut-il en assumer seul les charges, durablement ?
- Quelle est la valeur réaliste du bien aujourd’hui ?
- Quel montant reste-t-il une fois l’hypothèque remboursée ?
- Des fonds du 2e pilier ou du 3e pilier ont-ils été utilisés pour l’achat ?
- Que se passe-t-il si celui qui garde le logement perd son emploi ou voit ses revenus baisser ?
Les réponses se lisent dans un budget. Notre outil budget après séparation vous permet de tester chaque scénario.
Le logement dans la convention
Que vous soyez locataires ou propriétaires, la convention doit indiquer clairement :
- qui reste dans le logement, et à partir de quand ;
- pour un bail : l’attribution proposée ;
- pour un bien : la solution choisie (vente, rachat, copropriété), la valeur retenue, la soulte, le sort de l’hypothèque, le calendrier ;
- qui paie quoi pendant la transition.
Le régime matrimonial étant liquidé dans la même procédure que le divorce, le logement s’intègre dans la liste complète des biens. Voir ce que doit contenir une convention.
Les pièces à réunir
Le tribunal demandera notamment le bail ou le contrat de crédit hypothécaire. Pour un bien en propriété, préparez aussi l’extrait du registre foncier, le dernier décompte hypothécaire, une estimation de valeur et, le cas échéant, les justificatifs d’utilisation de fonds de prévoyance. Voir notre checklist des documents.
Notre approche
L'option immeuble de DivorceSimple est conçue pour les couples propriétaires : la convention règle l’attribution du bien, la soulte, la reprise de l’hypothèque et l’inscription au registre foncier. L’objectif : que la décision sur le logement tienne aussi dans cinq ans.
Cet article fournit une information générale sur le droit suisse, relevée en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats.