Séparation en ligne : les mesures protectrices de l’union conjugale
Ce que règlent les mesures protectrices
Le juge peut fixer la contribution d’entretien, attribuer le logement familial et le mobilier, régler la garde et les relations personnelles, et, si nécessaire, ordonner la séparation de biens (art. 172 à 179 CC). Les mesures restent modifiables si la situation change. Elles ne mettent pas fin au mariage : le régime matrimonial, les droits successoraux et le 2e pilier ne sont pas partagés.
Séparation ou divorce ?
La séparation convient quand vous n’êtes pas prêts à divorcer, ou qu’il faut organiser rapidement la vie de la famille. Si vous êtes d’accord pour divorcer, la requête commune règle tout en une fois. Notre guide mesures protectrices de l’union conjugale détaille la procédure, et séparation de corps ou divorce compare les options.
Le dossier de séparation en ligne
Il fonctionnera comme le dossier de divorce : questionnaire à deux, calculs, aperçu gratuit et requête prête à déposer. Il n’est pas encore disponible ; nous préférons l’annoncer honnêtement plutôt que de vous faire commencer un dossier incomplet.