Divorce à l’amiable en ligne : vos questions, nos réponses
La procédure, le dossier à deux, les prix, les enfants, le 2e pilier et vos données. Chaque réponse renvoie à la loi ou à une source officielle.
La procédure
Qu’est-ce qu’un divorce sur requête commune ?
C’est le divorce demandé ensemble par les deux époux, avec une convention complète sur tous les effets du divorce (art. 111 CC). Le juge vous entend, vérifie que l’accord est libre et réfléchi, puis ratifie la convention dans le jugement (art. 279 CPC).
Faut-il être séparés depuis un certain temps ?
Non. La requête commune peut être déposée à tout moment. La durée de deux ans de vie séparée ne concerne que la demande unilatérale, quand l’un des époux ne veut pas divorcer (art. 114 CC).
Faut-il quand même aller au tribunal ?
Oui, une fois en principe : le juge vous entend, ensemble et séparément (art. 287 CPC). Le mode d’emploi fourni avec vos documents vous explique comment se déroule cette audience.
Combien de temps dure un divorce à l’amiable ?
Avec un accord complet, la procédure au tribunal dure en général 3 à 4 mois (ch.ch). La préparation du dossier en ligne prend une soirée si vous avez vos chiffres ; les attestations des caisses de pension demandent souvent deux à trois semaines.
Et si nous ne sommes pas d’accord sur tout ?
Avec un accord partiel, le juge tranche les points ouverts (art. 112 CC, art. 286 CPC) : la procédure est plus longue et les frais plus élevés. DivorceSimple prépare les requêtes avec un accord complet ; une médiation peut vous aider à y arriver.
Nous sommes en partenariat enregistré : comment faire ?
La dissolution suit les mêmes règles que le divorce. Elle n’est pas encore proposée dans le dossier en ligne : écrivez-nous à contact@divorcesimple.ch.
L’un de nous vit à l’étranger : est-ce possible ?
Pour une requête commune, il suffit en principe que l’un des époux soit domicilié en Suisse (art. 59 LDIP). Si des biens ou une pension se trouvent à l’étranger, un conseil personnalisé est préférable.
Le dossier en ligne
Comment remplit-on le dossier à deux ?
La personne qui commence enregistre le dossier et reçoit deux liens : le sien et celui de son conjoint. Chacun remplit sa partie (identité, revenus, charges, caisse de pension), les parties communes se remplissent à deux, et chacun relit et valide le tout. Vous pouvez aussi tout remplir ensemble sur un seul appareil.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Oui, à chaque saisie : dans votre navigateur, et sur notre serveur si vous enregistrez le dossier en ligne. Vous reprenez où vous en étiez, sur n’importe quel appareil, avec votre lien personnel.
Qu’est-ce que l’aperçu en direct ?
La convention, la requête commune, les budgets et la liste des pièces s’écrivent à mesure que vous répondez. L’aperçu est gratuit, marqué comme tel et non imprimable ; les documents définitifs se téléchargent après le paiement.
Que vérifient les contrôles automatiques ?
Les informations que le tribunal exige (art. 285 CPC), les mentions obligatoires des contributions d’entretien (art. 287a CC, art. 282 CPC), une pension plus basse que le calcul, un partage du 2e pilier différent de la moitié sans justification (art. 124b CC), une rente déjà versée (art. 124a CC), un bien immobilier sans solution, etc. Chaque alerte indique l’article de loi.
Et si nous modifions une réponse après avoir validé ?
La validation tombe pour les deux et chacun relit la nouvelle version. Après le paiement, vous pouvez corriger vos réponses et télécharger à nouveau vos documents jusqu’au dépôt, sans frais.
Les prix
Combien coûte un divorce à l’amiable avec DivorceSimple ?
Par couple : CHF 450 sans enfant mineur, CHF 650 avec enfants mineurs, plus CHF 190 si un bien immobilier doit être réglé. Les frais de justice s’ajoutent et se paient au tribunal : par exemple CHF 600 à Genève et CHF 900 dans le canton de Vaud avec un accord complet.
Quand faut-il payer ?
À la fin seulement, quand le dossier est complet et validé par vous deux. Le paiement se fait en ligne, en une fois ou la moitié chacun avec son propre lien.
Les frais de justice sont-ils compris ?
Non. Ils sont fixés par la loi de chaque canton et payés directement au tribunal, en général sous forme d’avance. Le dossier affiche le montant exact de votre canton, avec la base légale.
Que faire si nous n’avons pas les moyens ?
L’assistance judiciaire peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice (ch.ch). Renseignez-vous auprès du tribunal de votre canton avant de déposer la requête.
Et si le tribunal renvoie notre dossier ?
Si c’est pour une erreur de forme dans les documents DivorceSimple, nous les corrigeons gratuitement. Demandez la correction depuis votre dossier en joignant la demande du tribunal.
Enfants, argent, prévoyance
Qui a l’autorité parentale après le divorce ?
En règle générale, les deux parents conservent l’autorité parentale conjointe (art. 296 al. 2 CC). Une autorité exclusive n’est accordée que si l’intérêt de l’enfant le commande (art. 298 al. 1 CC).
Comment se calcule la pension pour les enfants ?
Selon la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral (ATF 147 III 265) : on établit les besoins de chacun et des enfants, puis on répartit l’excédent, deux parts par adulte et une par enfant. Le dossier fait ce calcul et l’explique ligne par ligne ; le calculateur gratuit permet de faire des essais.
Nos enfants seront-ils entendus par le juge ?
Ils peuvent l’être, en principe dès 6 ans environ, de manière adaptée à leur âge (art. 298 CPC).
Comment est partagé le 2e pilier ?
Les prestations de sortie acquises pendant le mariage sont partagées par moitié (art. 122 et 123 CC). Le dossier calcule le transfert ; les caisses fournissent une attestation qui doit être jointe à la requête (art. 280 CPC).
Et le 3e pilier ?
Le 3e pilier A fait partie des biens à partager selon votre régime matrimonial. Inscrivez-le dans « Biens et dettes ».
Qu’est-ce que le splitting AVS ?
Les revenus des années civiles de mariage sont partagés par moitié entre les comptes AVS des deux époux (art. 29quinquies LAVS). Il n’y a rien à prévoir dans la convention.
Y aura-t-il une pension pour l’ex-conjoint ?
Seulement si l’un ne peut pas pourvoir lui-même à son entretien convenable (art. 125 CC) ; depuis 2020, le Tribunal fédéral met l’accent sur l’autonomie (ATF 147 III 249). Le dossier vous alerte si une renonciation paraît déséquilibrée.
Qui garde le logement familial ?
Vous le décidez : le bail peut être transféré à l’un de vous (art. 121 CC). Pour un bien dont vous êtes propriétaires, l’option immeuble règle l’attribution, la soulte, l’hypothèque et le registre foncier.
Avocat, confiance, données
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Non, aucun avocat n’est obligatoire en Suisse (ch.ch). La requête commune est signée par les époux eux-mêmes. Un avocat est préférable si vous n’êtes pas d’accord, en cas de violence ou de situation patrimoniale complexe.
DivorceSimple donne-t-elle des conseils juridiques ?
Non. DivorceSimple n’est pas une étude d’avocats et ne représente personne en justice (art. 68 al. 2 CPC). Nous fournissons un outil qui transforme vos réponses en documents, avec des calculs et des contrôles expliqués. Une relecture par un avocat partenaire indépendant est proposée en option.
Mes données sont-elles en sécurité ?
Le dossier enregistré en ligne est conservé dans une base de données à Zurich, accessible seulement par vos liens personnels, et supprimé 24 mois après sa création. Nous ne vendons aucune donnée. Le détail est sur la page sécurité de vos données.
Quels documents faut-il réunir ?
Certificat de famille, pièces d’identité, justificatifs de revenus, impôts, bail ou hypothèque, assurance-maladie, attestations des caisses de pension, contrat de mariage s’il existe. Le bordereau généré indique la liste exacte pour votre canton.
Une autre question ?
Écrivez-nous à contact@divorcesimple.ch, ou commencez le dossier : l’aperçu gratuit répond souvent mieux qu’une explication.