Divorce en ligne en Suisse : comment ça marche, étape par étape

Ce que « divorce en ligne » veut dire en Suisse

Il n’existe pas de divorce prononcé par internet : seul un tribunal peut prononcer un divorce. Ce qui se fait en ligne, c’est la préparation : la convention sur les effets du divorce et la requête commune que vous signez puis déposez au tribunal de votre domicile (art. 111 CC, art. 285 CPC). Aucun avocat n’est obligatoire (ch.ch).

La communication électronique avec les tribunaux se développe : la Confédération prévoit l’entrée en vigueur complète de la loi sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) au 1er juillet 2027, d’abord pour les avocats et les autorités (OFJ). Jusque-là, et pour les particuliers, la requête signée à la main s’envoie par la poste. Les documents DivorceSimple sont des PDF propres, prêts pour l’une ou l’autre voie.

Les cinq étapes

1. Vérifier que la voie amiable vous convient Le divorce en ligne suppose une requête commune avec accord complet (art. 111 CC). Le diagnostic de 2 minutes le vérifie et calcule votre coût total.
2. Remplir le dossier, chacun sa partie Identité, mariage, enfants, revenus, charges, logement, 2e pilier, biens et dettes. Chacun a son lien ; l’aide sous chaque question cite l’article de loi.
3. Lire l’aperçu et corriger La convention et la requête commune s’écrivent en direct. Les contrôles signalent ce que le juge exigera.
4. Valider à deux et payer Chacun valide la dernière version. Paiement en une fois, ou la moitié chacun.
5. Signer et envoyer au tribunal Vous imprimez, signez à la main et envoyez au tribunal indiqué, avec les pièces du bordereau. Puis l’audience et le jugement.

Ce que vous obtenez

• La convention sur les effets du divorce, avec les mentions exigées par la loi (art. 279 CPC, art. 287a CC)
• La requête commune en divorce adressée au tribunal compétent (art. 111 CC, art. 285 CPC)
• Les budgets des deux époux et le tableau des calculs (pension, 2e pilier, biens)
• Le bordereau des pièces de votre canton
• La lettre d’accompagnement avec l’adresse vérifiée du tribunal
• Le mode d’emploi : signatures, envoi, avance de frais, audience

Voyez à quoi ressemble le résultat avec notre modèle de convention de divorce.

Combien ça coûte

Le prix DivorceSimple est de CHF 450 par couple sans enfant mineur et CHF 650 avec enfants, plus CHF 190 si un bien immobilier doit être réglé. Les frais de justice s’ajoutent : par exemple CHF 600 à Genève, soit CHF 1'050 au total sans enfant, ou CHF 900 dans le canton de Vaud, soit CHF 1'350. Le calculateur du coût total le fait pour chaque canton.

Quand le divorce en ligne ne convient pas

Si vous n’êtes pas d’accord sur l’essentiel, en cas de violence ou de pression, ou si votre situation internationale ou patrimoniale est complexe, préférez un avocat pour chacun ou une médiation. Voir quand DivorceSimple ne convient pas.